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18 028 résultats pour « montant et modalités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137229bcd580146773ff062

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

compte selon des modalités à préciser dans chaque établissement de l'assiduité et de la ponctualité (article A-3-1-2) ; qu'en décidant que ces dispositions ouvraient aux salariés le droit de percevoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100397

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Le contrat avait ainsi pour objet la réalisation matérielle de l'opération, non le montant et les modalités de son financement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00343

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance ; que la déclaration incluant le montant, déjà calculé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00330

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

des sommes dont elle se disait créancière, donc en refusant d'évaluer la créance de la banque dont elle ne déniait pas l'existence en son principe ou, à tout le moins, de fixer les modalités de calcul

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9e0

Cassation

11 janvier 1996

11 janvier 1996

au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions , la société Chaudières Guillot précisait les modalités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201014

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Mme [N] fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 32 500 euros HT le montant total des honoraires dus à l'avocat et à la somme de 1 245,59 euros HT le montant des frais afférents aux différentes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00541

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

" ; que pour sa part Mme G... n'a plus perçu la rémunération de 3000 € par mois qui était la sienne à compter de sa démission le 2 juin 2011 ; que l'article 20 des statuts de la SARL prévoit que le montant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100078

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre les chefs de l'arrêt ayant fixé la résidence des enfants, organisé le droit de visite du père et fixé le montant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100633

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

le 25 avril 2005 ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce, fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, organisé le droit de visite et d'hébergement de la mère et fixé le montant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00756

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La société CTC ayant continué à verser le montant initial du loyer à son bailleur, elle a obtenu du juge de l'exécution l'autorisation, à compter de la notification de son ordonnance du 16 août 2017, de

Source officielle
CC

comm

613722aecd58014677400064

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

, des montants des billets à ordre sans répondre aux conclusions par lesquelles cette société offrait de consigner les montants des billets à ordre entre les mains d'un compte séquestre chez son propre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01703

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

De plus vous bénéficierez de primes d'objectifs dont le montant annuel à objectifs atteints est de 6.000 e Les montants et les modalités de ces primes d 'objectifs dont le plafond est fixé à 9.000 e vous

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00377

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

2013 à compter de l'émission des quittances dans les conditions de l'article 385 de l'annexe Ill au code général des impôts, invité par conséquent l'administration fiscale à calculer de nouveau le montant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00573

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

accord collectif d'entreprise s'appliquent immédiatement à la relation individuelle de travail ; que, lorsqu'un contrat de travail prévoit le droit à une prime d'objectif pouvant atteindre un certain montant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01021

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de calcul du plafonnement et son montant au sens de ce texte, de sorte qu'en refusant de considérer qu'après un rehaussement le 17 février 2009 consécutif à une rectification des modalités de calcul du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202054

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

F... transmettait lui-même à la caisse le montant de son chiffre d'affaires trimestriel et, sur la même page, le montant des cotisations dues, après avoir appliqué les taux correspondants mentionnés sur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100131

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

affirmant que l'article 3, relatif au paiement du montant définitif des honoraires, et l'article 4, relatif aux modalités de paiement, étaient « contraires » pour en déduire que « ce sont les dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200335

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

polices, - un compte-rendu oral en vue de déterminer : * les écarts éventuels des déclarations commandant la validité et l'efficacité des contrats, * l'inventaire des risques à couvrir (nature, montants

Source officielle
CC

soc

613724b2cd58014677417a0f

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail prévoit une partie variable de la rémunération, à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101203

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

(les époux X...) un prêt d'un certain montant dont les modalités de remboursement ont été modifiées par un avenant ; que les époux X... ont assigné la banque en annulation de la clause de stipulation des

Source officielle

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