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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137229bcd580146773ff062
7 novembre 1995
compte selon des modalités à préciser dans chaque établissement de l'assiduité et de la ponctualité (article A-3-1-2) ; qu'en décidant que ces dispositions ouvraient aux salariés le droit de percevoir
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100397
26 mai 2021
Le contrat avait ainsi pour objet la réalisation matérielle de l'opération, non le montant et les modalités de son financement.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00343
8 mars 2017
de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance ; que la déclaration incluant le montant, déjà calculé
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00330
25 mai 2022
des sommes dont elle se disait créancière, donc en refusant d'évaluer la créance de la banque dont elle ne déniait pas l'existence en son principe ou, à tout le moins, de fixer les modalités de calcul
61372292cd580146773fe9e0
11 janvier 1996
au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions , la société Chaudières Guillot précisait les modalités
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201014
7 novembre 2024
Mme [N] fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 32 500 euros HT le montant total des honoraires dus à l'avocat et à la somme de 1 245,59 euros HT le montant des frais afférents aux différentes
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00541
14 octobre 2020
" ; que pour sa part Mme G... n'a plus perçu la rémunération de 3000 € par mois qui était la sienne à compter de sa démission le 2 juin 2011 ; que l'article 20 des statuts de la SARL prévoit que le montant
ECLI:FR:CCASS:2025:C100078
5 février 2025
Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre les chefs de l'arrêt ayant fixé la résidence des enfants, organisé le droit de visite du père et fixé le montant
ECLI:FR:CCASS:2016:C100633
8 juin 2016
le 25 avril 2005 ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce, fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, organisé le droit de visite et d'hébergement de la mère et fixé le montant
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00756
14 décembre 2022
La société CTC ayant continué à verser le montant initial du loyer à son bailleur, elle a obtenu du juge de l'exécution l'autorisation, à compter de la notification de son ordonnance du 16 août 2017, de
613722aecd58014677400064
9 juillet 1996
, des montants des billets à ordre sans répondre aux conclusions par lesquelles cette société offrait de consigner les montants des billets à ordre entre les mains d'un compte séquestre chez son propre
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01703
20 octobre 2015
De plus vous bénéficierez de primes d'objectifs dont le montant annuel à objectifs atteints est de 6.000 e Les montants et les modalités de ces primes d 'objectifs dont le plafond est fixé à 9.000 e vous
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00377
19 juin 2024
2013 à compter de l'émission des quittances dans les conditions de l'article 385 de l'annexe Ill au code général des impôts, invité par conséquent l'administration fiscale à calculer de nouveau le montant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00573
11 avril 2018
accord collectif d'entreprise s'appliquent immédiatement à la relation individuelle de travail ; que, lorsqu'un contrat de travail prévoit le droit à une prime d'objectif pouvant atteindre un certain montant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01021
5 juillet 2017
de calcul du plafonnement et son montant au sens de ce texte, de sorte qu'en refusant de considérer qu'après un rehaussement le 17 février 2009 consécutif à une rectification des modalités de calcul du
ECLI:FR:CCASS:2019:C202054
12 décembre 2019
F... transmettait lui-même à la caisse le montant de son chiffre d'affaires trimestriel et, sur la même page, le montant des cotisations dues, après avoir appliqué les taux correspondants mentionnés sur
ECLI:FR:CCASS:2018:C100131
31 janvier 2018
affirmant que l'article 3, relatif au paiement du montant définitif des honoraires, et l'article 4, relatif aux modalités de paiement, étaient « contraires » pour en déduire que « ce sont les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2015:C200335
5 mars 2015
polices, - un compte-rendu oral en vue de déterminer : * les écarts éventuels des déclarations commandant la validité et l'efficacité des contrats, * l'inventaire des risques à couvrir (nature, montants
613724b2cd58014677417a0f
28 novembre 2006
l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail prévoit une partie variable de la rémunération, à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant
ECLI:FR:CCASS:2014:C101203
15 octobre 2014
(les époux X...) un prêt d'un certain montant dont les modalités de remboursement ont été modifiées par un avenant ; que les époux X... ont assigné la banque en annulation de la clause de stipulation des
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