DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Par un acte du 17 mai 1989, les actionnaires de la société anonyme Centre chirurgical de Chatou

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

au poste, dans la lettre de licenciement, constitue un motif suffisamment clair et précis pouvant justifier le licenciement ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société Les Serres du Galion

de la cour d'assises ne répond pas suffisamment à l'exigence de motivation posée par l'article 272-1 du Code de procédure pénale, en vertu duquel la mise à exécution de l'ordonnance de prise de corps

; que la particularité qui résulte d'une adoption «croisée» mettant les adoptantes dans la même situation à l'égard de leur enfant biologique en cas de séparation du couple, ne saurait constituer un motif

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Madame X..., la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application de l'acte portant déclaration de remploi ; ALORS QUE 3°) les juges doivent justifier leur décision par des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coracin poids lourds, société à responsabilité

En prononçant ainsi par des motifs suffisants et dénués de contradiction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 15. Ainsi, le moyen doit être écarté. 16.

aux victimes, et sans indiquer la nature des préjudices qu'ils ont entendu indemniser, les juges du fond, qui n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'ont pas d donné de motifs

réalisation des reportages ; qu'en outre, la SOGICO a attesté d'un débit dans les comptes de la société TV Concept correspondant aux montants des bons de transport ; que la cour d'appel n'a pas donné de motifs

A L'EPOQUE DE L'ACCORD ET NE POUVAIENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN ETRE L'OBJET ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'ELLE A ETABLI PAR DES MOTIFS

Z..., le 16 janvier 1984, pour motif économique ; que ce dernier n'a pas été réintégré, par la société dans le groupe Charfa ; Attendu que M.

la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, par des motifs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - J.

individuel, de prélèvement d'un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par un plan de chasse individuel et d'absence de marquage conforme d'animal soumis au plan de chasse, sans pour autant user de motifs

QUE L'ACHETEUR CERTIFIE AVOIR PREALABLEMENT PAYE AU VENDEUR, DE SES PROPRES DENIERS, LA PARTIE DU PRIX PAYABLE AU COMPTANT, ET QUE, EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL AYANT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE, SUIVANT