de défendre seul aux actions concernant les biens communs ; que les décisions rendues à son encontre sont opposables à l'autre conjoint ; que par ce motif de pur droit, substitué aux motifs justement

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Y...

La demanderesse au pourvoi n° U 21-19.099 invoque, à l'appui de son recours un moyen de cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents

au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au

Gérard Y..., 2 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié place Gambetta, 14000 Caen, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les

légales et la seconde, conformément aux stipulations de la convention collective applicable; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ainsi que la demande de dommages-intérêts

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme M...

E... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi

Que l'exposé des moyens en fait et en droit qui vont permettre au défendeur d'identifier le procès qui lui est intenté : que lui demande-t-on et pourquoi le lui demande-t-on ? (J.

Maurice Y..., demeurant lotissement de Mouzimpré à Essay-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

REJET DU POURVOI FORME PAR X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour M. [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Q..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10342 F Pourvoi

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y....