fait l'objet d'une mutation disciplinaire à compter du 24 novembre 2008, au stand Free-Lance du magasin Le Printemps de Vélizy Villacoublay ; qu'il a été licencié le 16 septembre 2009, pour faute grave

droits de mutation à titre gratuit estimés dus assortis d'une pénalité de 200 % pour dissimulation ; que le Tribunal de grande instance a rejeté l'opposition de M.

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 750 ter et 758 du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ces textes, une créance française est soumise aux droits de mutation

sur l'immeuble ; que l'administration des impôts n'a pas admis la déduction au titre du passif successoral de la dette consentie par le docteur Z... envers Mme E..., en demandant paiement du supplément

une donation et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits de mutation à titre gratuit estimés dus, assortis d'une pénalité pour dissimulation ; que le tribunal de grande

X... a «vendu» à M.

[C] de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 761 du code général des impôts pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature

Sur le moyen unique : Vu l'article 793-2.3 du Code général des impôts, ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; Attendu que sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit,

QUE SON ADVERSAIRE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER 5020 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BARJOU DE SON ACTION ET FAIT DROIT A LA DEMANDE

à titre gratuit s'appliquant à ce dernier et, d'autre part, que son paiement de la somme de 84 000 euros s'analysait en une donation, également taxable ; qu'à la suite du rejet de sa réclamation, Mme

[U], elle ne pouvait donc être tenue à son égard d'aucune obligation notamment d'information sur le transfert conventionnel ; que le manquement de la société SOGERES qui a été suivi d'une mutation imposée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Mme X..., engagée le 15 septembre 1982 par la société Groupe Volkswagen France en qualité de secrétaire, a été licenciée pour faute grave le 9 juillet 2003 après une mise à pied à titre conservatoire

K... a récapitulé les locations avec les surfaces ([...]=18 a, [...]=7 a 76, [...] = 46 a 01 ca) et adressé 2 chèques de 142,24 euros joints aux 2 premiers à l'administrateur de biens gestionnaire et 2

l'administration des Impôts a considéré que cette opération dissimulait une convention entrant dans les prévisions de l'article 720 du Code général des impôts et a émis un avis de mise en recouvrement

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE CETTE LOI (ARTICLE 793-2, 3° , DU CODE GENERAL DES IMPOTS) SUIVANT LEQUEL LA PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT D'UN BIEN FAISANT L'OBJET D'UN TEL BAIL

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1649 quinquies A du Code général des impôts applicable en la cause ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque l'administration constate

de droits de mutation à titre gratuit, et que, faute d'avoir été remise au greffe du tribunal dans les quatre mois, cette assignation a été déclarée caduque par ordonnance du 10 août 1981 ; que, le 31

réintégré dans l'actif successoral le montant des retraits, qui n'avait pas été compris dans la déclaration de succession, et a émis un avis de mise en recouvrement du supplément de droits de mutation

notifié le 31 mai 1983 à Mme X... un redressement en lui refusant le bénéfice de la réduction des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 793-4° du Code général des impôts ; Sur le