18.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

ou en repos des temps d'astreintes, la cour d'appel était tenue de déterminer la compensation financière qui devait nécessairement lui être accordée ; qu'en négligeant de le faire, elle a violé l'article

L'obtention du financement. M.

procédure et des débats qu'en 1992, le Conseil supérieur du notariat a donné à chaque président de chambre départementale de notaires la possibilité de voir mis à sa disposition un notaire stagiaire, mesure

le siège est [...] , 4°/ à la société Assurance du crédit mutuel vie, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Serenis vie, 5°/ à la société BNP Paribas Personal Finance

de l'avancement des travaux, la réalisation de ces derniers étant la destination finale de l'emprunt », sans avoir égard à l'accord de volonté des parties lors de la conclusion du contrat

Le personnel qui a bénéficié de la suspension d'activité prévue dans l'accord de méthode du 10/ 02/ 2005, bénéficie des mesures décrites dans le présent accord, les restrictions indiquées ci-dessous ne

au titre des mesures d'accompagnement des licenciements, visant en cela la cellule de reclassement financée par l'état, la convention de reclassement personnalisé financée par le salarié à travers son

rénovation, avec l'accord de Mme [Z] ; que ces travaux n'ont pas été entrepris et que les sociétés Sogecif et Financière Barbatre ont été mises en redressement judiciaire ; que, le CIC Est s'étant prévalu

établissements financiers et les représentants de certaines associations d'élus locaux, d'une convention contenant pour les signataires, des engagements pour régir la mise en place de nouveaux prêts ;

de condamnation; "aux motifs qu'il résulte des différentes pièces et documents versés que Jacques X... avait la qualité de dirigeant de fait et de droit de la société Alpacons; que le protocole d'accord

que Jean-Michel B...utilise son garage afin de facilité ses activités officieuses de vendeur de véhicules d'occasion et mis à sa disposition son accès officiel au fichier SOVAC de manière à faire financer

Pourvoi n° Q 18-19.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Z..., prévoyant le paiement d'une certaine somme représentant le montant de son compte courant d'associé ; que par un acte distinct, Diego Y... a promis de verser une certaine somme à M.

Thérèse X..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société Actifinances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droit de la société B2 conseils et de la société GB finances

pour assurer le virement, et que la double signature était contraire à la pratique de la société Caplif et aux accords passés avec la Fimatex ; qu'il s'ensuivait que le document remis par Eric X... à

; que pour débouter M. et Mme [M] de leur action fondée sur les risques liée à la viabilité de l'opération financée, la cour d'appel a retenu que « seul un risque certain et probable déclenche le devoir

conclu avec les syndicats le 3 novembre 2004, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, étaient destinées à accompagner les reclassements de salariés rendus nécessaires par la vente du siège

société CRII, maître d'ouvrage, dirigée par Jean-Claude Z... qui travaillait également avec Albert X... sur un projet de réalisation d'une usine d'embouteillage d'eau de source à Signes ; que le financement

Il précise que le caractère exceptionnel n'induit pas nécessairement une irrégularité, que ces repas, dont les conjoints sont exclus, sont manifestement un moment d'échanges permettant de renforcer la