AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

cassation. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

Aux termes de l'article 1110 du code civil : "L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société en nom collectif Les Rians de Lys du désistement de son pourvoi en ce

, et faisaient valoir que cette erreur sur la capacité de M.

La société Promotion Pichet fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis un dol et de la condamner à indemniser le préjudice causé aux acquéreurs, alors : « 1°/ que l'erreur est une fausse représentation

N° Q 17-83.203 FS-P+B N° 1050 ND 15 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

25 mai 1993, en état de cessation des paiements depuis le 31 décembre 1992 ; qu'en excluant néanmoins l'erreur comme cause de nullité, aux motifs inopérants que les cessionnaires connaissaient l'absence

Henri [...]                                       » ; qu'en décidant que l'avis de mise en recouvrement était affecté d'une erreur substantielle l'entachant de nullité, la cour d'appel a violé l'article

régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est [...]                           , défenderesse à la cassation ; La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris

(les consorts X...) ont notamment contesté les intérêts conventionnels qui leur étaient réclamés par la Caisse, l'étendue de l'engagement de caution souscrit par les époux X... et mis en cause la responsabilité

réelle et sérieuse et de solde de RTT, alors « que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la nullité de l'avenant au contrat de travail du salarié et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° C/91-13.218 formé par la Banque d'épargne IPPA, dont le siège social est sis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[E] d'associer son épouse au bail, alors « qu'à peine de nullité, le congé doit indiquer, en cas de congé pour reprise, la profession du bénéficiaire devant exploiter le bien repris ; qu'en l'espèce, tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la procédure " (arrêt, p. 27 in fine, p. 28 et p. 29, 1 à 5) ; " alors que, même si une cassation totale est prononcée, une erreur ayant été commise quant aux peines, à raison de l'indivisibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(Lot-et-Garonne), aux droits de laquelle se trouve la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés