légale de formation ; qu'en retenant que la salariée était informée, dès la conclusion du contrat, des actions prévues par l'employeur, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante

base légale à sa décision.

conseil ; qu'il ne saurait être tenu de la garantie décennale légale pour la circonstance qu'il est intervenu, au cours de la réalisation de l'ouvrage, pour exécuter cette obligation d'information et de

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 2 novembre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

de puériculture et par les étudiants infirmiers placés sous sa responsabilité " ; qu'il résulte de ces termes que l'obligation mise à la charge de l'infirmier ou de l'infirmière chargé d'un rôle de coordination

l'effectivité de la satisfaction de l'obligation de conseil et d'information et se contente de généralités, ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, violés

d'information et de conseil portant sur les conditions financières du contrat de location, a pu en déduire que cette société avait manqué à son obligation d'information portant sur le coût total de l'opération

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit

; 2 ) que le banquier a, à l'égard de son client, une obligation d'information et de conseil qui lui impose d'analyser les risques de l'opération qu'il finance et d'attirer l'attention du débiteur

portant référence du dossier correspondant et de l'identité du prêteur de deniers ainsi que de l'exigibilité de l'obligation garantie sans expliquer en quoi les notes d'information

, la cour d'appel l'a dénaturé, et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si

d'information et de conseil.

d'exécution de bonne foi du contrat de travail n'était démontrée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation

l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié inapte, doit les informer avec loyauté et leur fournir toutes les informations nécessaires quant à l'état de

d'information au motif que le gestionnaire des comptes avait écrit sur la fiche de prise en charge des consorts X...

X... tendant à voir reconnaître les manquements de la société de bourse à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde ont été rejetées par le tribunal et la cour d'appel ; Attendu

sur les risques encourus ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation au titre du manquement à l'obligation d'information, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet

X... à ses obligations fiscales, a démontré la gravité de ces inobservations et son impossibilité à recouvrer ses créances ; qu'en se bornant à se prononcer sur l'existence d'un échéancier et l'obligation

légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que les exposants étaient en droit d'opposer à la banque son manquement à l'obligation d'information issue de l'article L. 313-22 du

d'information de l'employeur sur la procédure d'instruction mise en oeuvre préalablement à la décision; que la cour d'appel (Rouen, 27 octobre 1994) a déclaré inopposable à la société SARTEC la décision