cause différente, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur l'aggravation de la mésentente entre les associés qui aurait fait obstacle

Y... avaient brutalement et sans motif décidé de mettre fin, confirmant ainsi que le comportement des parties adverses avait bien été un obstacle à la réalisation des travaux ; qu'en s'abstenant d'apprécier

Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ; Attendu qu'au soutien de ses demandes, madame D... n'a visé dans ses conclusions aucune pièce, contrairement aux dispositions de

à son licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant qu'épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur et fait obstacle au licenciement ultérieur du salarié pour faute grave, la retenue sur salaire opérée

ad hoc en application de l'article 706-50 du Code de procédure pénale, pour assurer la protection des intérêts d'un mineur et exercer au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile, fait obstacle

devant elle, à la sortie d un virage dans une zone de travaux, un véhicule stationné, et une personne à lextérieur ; "qu'il n'est pas sans intérêt de relever que la prévenue a elle-même parlé d un obstacle

prévenu à réaliser l'injustice des actes n'ait été supprimée » de sorte que la question de l'irresponsabilité pénale de l'exposant au regard du droit français était posée, ce qui était de nature à faire obstacle

saisie, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, si l'inaction de la victime ne peut faire obstacle

[E] [K], atteint d'un trouble psychiatrique non pris en charge que « l'état de santé du mis en examen ne saurait constituer à lui seul un obstacle légal au maintien en détention provisoire » et qu'en l'espèce

demande en liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés le 13 septembre 2019, alors : « 2°/ que, si l'autorité des jugements au fond s'impose au juge des référés, elle ne fait pas obstacle

L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ». 3. Le salarié a été licencié pour inaptitude le 25 octobre 2017.

seulement d'informer ses clients des conditions de franchissement des frontières et qu'il lui appartenait, en outre, de s'enquérir de tout et notamment, a minima, de les informer personnellement des obstacles

recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier ; qu'il s'ensuit que la décision de la caisse n'est pas opposable à l'employeur lorsque celle-ci a fait obstacle

à ce que l'acte de notification dudit mandat puisse être déposé au greffe dans le délai de 48 heures prévu par l'article 197 du Code de procédure pénale ; que cet élément est un obstacle de droit présentant

façon contradictoire que le véhicule de Mme Z... était en travers de la chaussée et qu'il existait une indétermination sur la localisation exacte du véhicule sur la chaussée et par conséquent sur l'obstacle

X... avait été annulée comme frauduleuse en raison de l'objectif personnel poursuivi par le salarié soucieux de faire obstacle au licenciement pour faute lourde ; que c'est seulement de façon surabondante

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique, alors : « 1°/ que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 décembre 2002), que la commune de Bouzille a demandé l'enlèvement des obstacles