AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que la construction

survenus dans les 10 ans qui ont suivi la réception des travaux ; Attendu que la société Batiroc Normandie (Batiroc) a conclu, le 5 mai 1982, un contrat de crédit-bail immobilier pour financer la construction

avaient tacitement ratifié la gestion de cette gérante, et retenu que le litige était relatif à des retards dans la délivrance des ouvrages et n'avait pas pour objet la réparation de désordres de construction

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que, pour financer une opération

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2006), que la société Botta et fils s'étant vu confier le lot maçonnerie-gros oeuvre lors d'une opération

de vie et des nécessités qu'elle comporte ; qu'ainsi, la Cour d'appel, dont les motifs font apparaître que les époux X... procèdent à un aménagement complet de leur habitation et se livrent à une opération

que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant, d'une part, que l'immixtion fautive de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (SCIC), dans les opérations

Sur la recevabilité du pourvoi principal de la société UAP, qui est contestée : Attendu que pour obtenir réparation de préjudices subis du fait de désordres immobiliers intervenus lors d'une opération

, qui... soit pour le compte du maître de l'ouvrage, fait construire des immeubles... ; en cette qualité, le souscripteur est notamment chargé de : prendre l'initiative d'opérations de construction, ..

, n'est pas applicable aux tiers à l'opération de construction, la cour d'appel a violé l'article 1792-4-3 du code civil ; 5°/ que l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste

l'encontre de la SCI sur le fondement de la faute dolosive, alors, selon le moyen, "d'une part, que les conclusions d'appel des époux D... faisaient valoir que "la quasi totalité des intervenants à cette opération

Y... ont conclu un marché de travaux tous corps d'état avec la société Edi-Construction qui a sous-traité l'exécution des terrassements à la société Soteco ; qu'ayant constaté que l'implantation de la

troisième branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société Sagéna, alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification d'une opération

exemplaire du chantier sur le plan technique, administratif, état d'avancement des opérations de construction et respect du protocole, mené par le conseil et l'architecte de la société X... qui n'ont

violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, pour la réalisation d'opérations

qualité à agir contre les constructeurs dès lors qu'il intervient en qualité de maître d'ouvrage délégué, détenteur d'un mandat du crédit-bailleur à l'effet d'intervenir à ses lieu et place dans les opérations

X... une mission complète d'architecte pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain acquis par l'intermédiaire d'une société désignée par M.