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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00403
29 avril 2025
de retraite pour l'année 2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que le retard des paiements des cotisations sociales n'emportait
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00401
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00402
cotisations de retraite pour l'année 2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que le retard des paiements des cotisations sociales
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00400
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200776
8 juillet 2021
La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen relevé d'office 3.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201041
16 juin 2016
(9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, dont le siège est [...] , défenderesse
ECLI:FR:CCASS:2016:C201042
selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 2015), que la société Trehorel (la société) a bénéficié, en sa qualité d'entreprise de travail temporaire, d'une réduction des cotisations de sécurité sociale en
6079b1bd9ba5988459c5326d
25 mars 2003
des cotisations sociales, ne peut prétendre au bénéfice de cet allégement sur les indemnités versées en ses lieu et place par la caisse de congés payés ; et qu'en reconnaissant à la société Capraro le
ECLI:FR:CCASS:2017:C200893
15 juin 2017
la sécurité sociale ; 2°/ que dès lors qu'aux termes de ses conclusions d'appel, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201346
26 novembre 2020
Il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale, et qui comme tels relèvent du domaine de la loi, l'existence même d'un régime de sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2020:C210807
12 novembre 2020
et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions
61372428cd5801467741303c
29 juin 2004
l'époque et son successeur dans l'activité ont attesté de ce paiement, dès lors notamment que l'organisme de sécurité sociale concerné conteste avoir reçu le moindre paiement, qu'en décidant le contraire
ECLI:FR:CCASS:2017:C201210
21 septembre 2017
de sécurité sociale et d'allocations familiales du Finistère, des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
61372399cd5801467740be1b
4 juillet 2001
en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
ECLI:FR:CCASS:2019:C202072
28 novembre 2019
Semitag transports urbains Échirolles, société anonyme, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 12 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Isère (sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2023:C200368
6 avril 2023
Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 avril 2021), la société [4] (la société) a demandé, le 27 mars 2018, à l'URSSAF de [Localité 2] (l'URSSAF) le remboursement des cotisations de sécurité sociale qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2024:C200355
25 avril 2024
La cotisante a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande d'annulation de cet appel de cotisations.
ECLI:FR:CCASS:2022:C201118
10 novembre 2022
social de la société situé à Nantes, lequel siège social centralisait et versait les cotisations et contributions sociales pour tous les établissements au moyen d'un compte bancaire unique ; qu'en jugeant
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00537
17 juin 2026
diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et pour travail dissimulé ainsi que la régularisation par la société des cotisations sociales et la remise des bulletins de paie depuis son
ECLI:FR:CCASS:2022:C201119
La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
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