particulier et complicité de ce délit, a condamné les deux premiers à 30 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré la troisième civilement responsable ; Vu les mémoires produits

trois à 3 ans d'interdiction professionnelle, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

par la société SOM sans ordonner à celle-ci d'en payer le prix, tandis que le vendeur n'est pas tenu de livrer la chose si l'acheteur n'en paye pas le prix, le cour d'appel a violé les articles 1612 du

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2022), entre le 23 février et le 5 décembre 2017, [Y] [U] a ordonné cinq virements, pour un montant total de 1 950 000 euros, du compte ouvert dans les livres de la

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444, 445, 446, 484, 502, 503 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE DERNIER TEXTE MODIFIE PAR L'ARTICLE

passés et actuels de la société Car Business sont presque tous identifiés par les services fiscaux français comme des sociétés défaillantes fiscalement ayant produit de fausses factures mentionnant une

, d'un crédit d'impôt unitaire de même montant pour chacune des parts de celui-ci, indépendamment de la date de leur souscription entre l'ouverture de cet exercice et la répartition des produits devant

du 25 juillet 2007 ; que pour s'opposer au paiement, il a fait valoir que la marchandise livrée ne bénéficiait pas de la certification « agriculture biologique » et qu'aucun accord écrit n'était intervenu

des plafonds des deux délégations de paiement ; [ ] sur la demande principale : la société SFB, sous-traitant de la société AGB, a passé commande de béton à la société T...

Béghin, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT Vu les mémoires ampliatif et personnel produits

des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle

d'amende et la troisième à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende, et a prononcé des mesures de confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

nouvelle saisie-attribution pour obtenir le paiement demandé auprès de la société Nour après le jugement susvisé du 5 juin 2007, de sorte qu'en condamnant cette dernière au paiement de la somme de 309

Pour écarter l'existence d'un acte de concurrence déloyale résultant du dépassement par la société French pizza des délais légaux de paiement de son franchiseur, l'arrêt retient que le tableau produit

[H] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande de requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail et de paiement de différentes sommes

P... ne peut opposer une quelconque faute des vendeurs pour se soustraire à ses obligations ; il est indiqué à l'acte de vente (page 11) qu'à défaut de paiement d'un seul terme de rente à son échéance,

Hugues J..., avocat au barreau de Metz devant le greffier du tribunal de grande instance de Metz, est irrecevable, nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre la même décision ; Vu les mémoires produits

de sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B....

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Total raffinage marketing.