été versés aux débats en référé et qu'il en résultait une présomption de paiement des salaires litigieux ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces circonstances d'où il résultait que, contrairement à ce qu'elle

X... était imputable à la société Aub'Transport en raison du défaut de paiement des salaires, faute qui n'était plus invoquée par le salarié au soutien de sa demande puisque les salaires avaient été payés

déclaré inapte et non reclassé dans l'entreprise, devait reprendre le paiement du salaire un mois après l'avis médical d'inaptitude, soit dans l'espèce le 16 mai 2009, selon les dispositions de l'article

que Mme X... a reconventionnellement demandé le remboursement des pertes subies à l'occasion de la gestion de son mandat ; qu'elle a, par ailleurs, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

1989, en réclamant le paiement de rappel de salaires du 15 février 1984 au 20 avril 1985 et des dommages-intérêts pour défaut de paiement des salaires de 1973 à 1983; Sur le premier moyen : Attendu

X... demandait, non le paiement du salaire qui lui était dû pour le mois de septembre 1995, mais le solde des salaires qui lui étaient dus pour les mois d'avril, mai, juin, juillet, août et septembre 1995

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour retards répétés et importants dans le paiement du salaire, alors, selon le moyen, que tout retard dans le paiement

saisi le 22 novembre 2002 la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires et de primes et de dommages-intérêts pour rupture abusive après avoir pris acte d'une telle rupture le 18 novembre

du salaire caractérise un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat ; que la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur ; qu'en retenant que l'envoi, par

a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le second moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que l'association Savoir

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire de 2002 à 2007, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire, notamment par la production

[G] et [N] [K] en paiement de salaires différés devant le tribunal de grande instance de Dijon qui s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction de Chaumont.

de paie depuis son licenciement, de condamnation au paiement du salaire net résultant des fiches de paie évoquées, de condamnation de son employeur à lui verser une provision pour la période couverte

Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mlle X..., au paiement de salaires dus pour le travail accompli du 24 septembre au 15 décembre 1998, ainsi que des indemnités compensatrices de congés payés

payés pendant la période d'observation et étaient exigibles le 15 avril 1986, retient que le versement des cotisations de sécurité sociale est subordonné au paiement des salaires, que la créance de l'URSSAF

engager une action en paiement des cotisations de retraite assises sur ces salaires si l'action en paiement du salaire correspondant ne lui est pas ou plus ouverte ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse d'une demande de paiement

le préjudice résultant du non-paiement de salaire à son échéance ; AUX MOTIFS QUE la formation de référé ne peut constater que le non-paiement de salaire dû a causé un réel préjudice à la salariée ;

Z... avait mis fin abusivement aux relations contractuelles, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement de rappel de salaires, indemnités

X..., cette allocation, alors, selon le moyen, que l'action en paiement des salaires se prescrit par 5 ans ; qu'il résulte des dispositions de l'article 25 de la convention collective du bâtiment que l'ETAM