délibéré à « la réduction à de plus justes proportions du montant des indemnisations » en contestant de manière un peu plus précise devoir régler l'avantage CE (déduction qu'il chiffre à 980 €), la participation

ont l'obligation de mettre en place une participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; que, pour rejeter la demande de Mme Z... tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par la cour

infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société PROCTER & GAMBLE France à verser à Mme Y... la somme de 24.512,95 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « la participation

La participation équivaudra à environ 30 % du salaire brut mensuel pour chaque salarié de l'U.E.S » ; qu'en conséquence, le conseil dit que la participation est due à Monsieur X... pour l'année 2004 sur

ce fait, doit faire bénéficier ses salariés de la participation obligatoire aux résultats de l'entreprise, et ce dans le cadre de l'article L. 3321-1 et suivants du code du travail.

, dans le commentaire de sa décision rendue le 3 février 2012, avait reconnu que le représentant syndical au comité d'entreprise avait pour fonction « principalement (de) consulter et informer les salariés

perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces trois critères cumulatifs, dont s'induit la participation

contractant extérieur à la personne morale qui l'emploie ; qu'au contraire, le salarié est intégré, de manière étroite et permanente à la communauté de travail que constitue l'entreprise et participe,

Y... et douze autres salariés.

d'appel, la société Clinique Saint-Michel décrivait précisément les circonstances dans lesquelles la société Notre-Dame de la Paix avait, en dehors des prévisions contractuelles, utilisé le personnel salarié

Y..., salarié, depuis le 1er octobre 1989, de la société Exxonmobil Chemical France (la société), travaille de manière postée, selon le rythme de 3x8, et percevait au mois de mai 2012 une rémunération

de la transmission universelle du patrimoine, prévoyant seulement dans son article V que la société SOMAHYPER « ne sera tenue à aucun passif de la société porteuse autre que cela résultant de la participation

d'infliger à un représentant syndical une sanction disciplinaire injustifiée pour une pratique connue et tolérée depuis plusieurs années, et qui a fait l'objet d'une négociation collective, à laquelle a participé

le 19 février 2009 et des réunions ont été mises en place pour répondre aux questions des salariés ; que l'organisation mise en place permettait à chaque salarié de participer au scrutin de l'endroit

; qu'en l'espèce, pour contester le grief tiré d'une participation du salarié à une activité entrant dans le champ des activités de la société Scaleo Chip, M.

participation ; AUX MOTIFS QUE le litige porte sur l'inclusion ou non de la rémunération des salariés expatriés dans le calcul de la réserve de participation de la société DCN Log suite à la réforme

La participation équivaudra à environ 30 % du salaire brut mensuel pour chaque salarié de l'U.E.S » ; qu'en conséquence, le conseil dit que la participation est due à Monsieur X... pour l'année 2004 sur

2012, aux termes duquel l'URSSAF réintègre dans l'assiette des cotisations un avantage en nature "voyage", correspondant à un voyage du 2 au 5 décembre 2010 à Budapest auquel ont participé

; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la participation

est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de sanctionner les salariés