1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'après avoir en outre constaté que "l'arrêt du 12 juillet 1990 a jugé que dans la masse contrefaisante devait être comprise toute machine reproduisant la

; Attendu que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; Attendu que

X..., l'arrêt retient que le paiement des sommes relevant des droits attachés au régime de retraite particulier de la BIAO incombait à la Fédération continentale, non partie en la cause devant la cour

de Mme Q... ; qu'un juge des référés a condamné sous astreinte la SCI à exécuter les travaux de levée des réserves ; que l'astreinte a été liquidée ; que Mme Q... a, après expertise, assigné la SCI en

Y... de remettre les lieux en l'état ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'astreinte est liquidée par le juge qui l'a ordonnée ; que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Y... les a assignés en liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés; Attendu que, pour débouter M.

étant susceptible d'intervenir ; que cette prescription a été utilement interrompue par l'action des époux P... devant le juge de l'exécution et le juge des référés ; qu'il y a donc lieu de rejeter le

, dit qu'à défaut d'accord, le notaire devra établir un procès-verbal de difficultés pour permettre à la partie la plus diligente de saisir le tribunal et débouté les parties de toutes leurs autres demandes

X..., copropriétaire d'une résidence, ayant été astreint par décision de justice de mettre fin à un encombrement et des empiètements sur les parties communes, le syndicat des copropriétaires l' a, par

[Y] [W] une somme de 91 000 euros à titre de liquidation d'astreinte, l'arrêt rendu le 3 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONFIRME le jugement

[H] a assigné le syndicat des copropriétaires devant un juge de l'exécution, en liquidation de l'astreinte prononcée et en fixation d'une nouvelle astreinte. 6.

X...ayant, en exécution d'un jugement d'un tribunal de grande instance, fait pratiquer une saisie-vente à l'encontre de Mme Y..., celle-ci a formé devant un juge de l'exécution une contestation portant

[Y] ayant été déclaré handicapé de catégorie 3 à compter de novembre 2016, la société Cofidis a été assignée par M. et Mme [Y] devant un juge des référés aux fins de la condamner à remettre, sous astreinte

Par jugement du 24 octobre 2017, rectifié le 28 novembre 2017, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a liquidé l'astreinte à la somme de 18 000 euros, prononcé une astreinte définitive

qu'elle a également assigné MM.

, ont assigné cette dernière en référé aux fins d'interruption immédiate de ladite vente ; qu'après la clôture des débats devant le juge des référés, mais avant que, par ordonnance du 14 juin 1988, celuici

un juge de l'exécution, statuant comme en référé, aux fins d'obtenir, à titre principal, la rétractation de l'ordonnance du 18 avril 2018 et son rejet et, à défaut, de voir dire que les sociétés ERCH,

de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble a, par jugement du 27 avril 2012, constaté qu'il conservait quatre clauses illicites et abusives, et liquidé l'astreinte, que l'UFC 38 a interjeté

[C] a saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4.

P... et Mme O... au paiement d'une certaine somme au titre de l'astreinte qu'elle a liquidée. 4. En 2017, M. R... et Mme Q... ont assigné M.