QUE L'AUTEUR PRINCIPAL, ALORS QUE D'UNE PART LA PEINE ENCOURUE NE PEUT MODIFIER LA QUALIFICATION, LAQUELLE DEMEURE CELLE DE LA BANQUEROUTE SIMPLE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET SE CONTREDIT AINSI,

indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, énonce que sa détention provisoire est l'unique moyen d'éviter des pressions sur les témoins et de garantir sa représentation en justice compte tenu de la peine

pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice " ; Que les juges précisent " qu'il est à craindre que, si X... était remis en liberté, il ne tente, eu égard à la gravité de la peine

crainte de représailles et qu'il y a lieu en outre de redouter que restitué à la vie sociale, il ne recherche à se dérober à l'action de la justice, compte tenu de son lourd passé judiciaire et de la peine

dernier en justice, Saïd X..., dont les antécédents judiciaires attestaient de la violence, étant suceptible d'exercer des pressions sur les personnes l'ayant mis en cause, voire même, eu égard à la peine

et adoptés, que la détention provisoire est nécessaire pour éviter des pressions sur les victimes et que "l'inculpé ne présente pas des garanties suffisantes de représentation eu égard notamment à la peine

l'intéressé s'avérait toujours nécessaire dans la mesure où, sans attache familiale réelle et sans domicile fixe en France, Barry Y... ne présentait aucune garantie de représentation au regard de la peine

personnalité des nombreux mis en examen ; que le maintien en détention s'avère indispensable, pour empêcher l'intéressé de se soustraire aux poursuites dont il fait l'objet "eu égard à la lourdeur des peines

Ils en déduisent que, eu égard à la gravité des faits reprochés et à l'importance des peines encourues, il n'apparaît pas que l'exécution de la demande d'extradition formée par les autorités du Costa Rica

des sanctions manifestement disproportionnées, en violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, aux termes duquel : "la loi ne doit établir que des peines

criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an ou qu'elle encourt une peine supérieure à cinq ans ; que la peine encourue est une peine criminelle ; que la peine

n'exerce des pressions sur la victime du viol qui lui est imputé, laquelle est très suggestible, et pour garantir la représentation en justice de l'inculpé, compte tenu de la gravité des faits et de la peine

pour se concerter avec des complices non incarcérés, exercer des pressions sur les témoins, ou faire disparaître les indices matériels ; que les juges observent enfin qu'eu égard à l'importance de la peine

une peine criminelle, - la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement» ; qu'il s'ensuit que, dans l'hypothèse visée à l'article

X... par la nécessité de garantir sa représentation devant la justice en raison du quantum de la peine encourue et afin d'empêcher une concertation frauduleuse avec ses coauteurs ou complices en raison

craindre que X..., déjà condamné à 6 reprises, notamment pour infraction à la législation sur les stupéfiants, ne réitère des infractions similaires et tente de se soustraire à la justice au regard de la peine

; "au motif qu'il convient de rejeter la demande de confusion avec la peine de quatre mois avec sursis prononcé le 12 juin 1990 ; "alors que d'une part, en rejetant cette demande sans indiquer pour

Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines