EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association de Gestion d'établissements et services pour personnes en situation de handicap aux dépens ; En application de l'article 700 du

de sujets d'intérêt général ; qu'en reconnaissant que M.

Y... d'incapable lors de la réunion des délégués du personnel et exigeant des excuses envers le salarié ; un courriel qu'il a adressé à plusieurs personnes le 19 octobre 2010 dans lequel il fait part des

moins stratégiques... » ; bien que seulement désignée sous les initiales YS, il ne fait aucun doute que la personne visée dans ce message est [KQ] [OT], déléguée du personnel, en cela titulaire d'heures

[N] aux fins de la démarche incriminée "à plusieurs reprises depuis 2006", il convient de constater qu'aucune pièce n'établit que [T] [N] ait donné une quelconque suite à l'inscription prise à son nom

Les juges ajoutent qu'il résulte de la combinaison des articles D. 53 du code de procédure pénale et D. 211-4 du code pénitentiaire, invoqués par la personne mise en examen au soutien de son grief, que

137 du code de procédure pénale dispose que, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, la personne mise en examen peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du

que questionnée à propos de personnes ayant pu être témoins des transactions, Mme [U] a précisé que personne n'assistait aux transactions mais que beaucoup de personnes savaient qu'elle devait

du travail, recodifié à l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 11 de la Convention de l'organisation internationale du travail n° 158 du 22 juin 1982 dont,

[J] [T], 2°/ Mme [R] [J], épouse [T], domiciliés tous deux [Adresse 1], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [G] [J] [T], contre

d'autres enfants, sans pudeur et dans n'importe quel espace ; que ces comportements mis en relation avec les règles de vie du mouvement raélien auquel appartient le beau-père de la mineure, étaient sujet

Vous étiez à nouveau en train de rédiger un e-mail personnel et de vaquer à vos occupations personnelles. Je vous ai demandé de fermer votre boite mail et de retourner à votre travail.

des comptes personnels de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et reportages intérieurs ; que, de fait, le « dossier » qui figure en page centrale du magazine est consacré à la politique suivie par les pouvoirs publics en matière de naturalisation ; que le sujet

La présentation dans une revue consacrée aux vins d'un article d'un critique dégustateur accompagné d'un commentaire certes accrocheur, mais sans indiquer d'aucune façon une appropriation personnelle par

de sûreté de 22 ans ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 2011 où étaient présents : M.

[Q], cependant qu'elle écartait à l'inverse plusieurs moyens formulés par M.

B... a manifestement compris l'impact qu'ils avaient pu générer sur l'état de santé de Mme Y... ; que l'intimée a toutefois produit plusieurs attestations de membres du personnel qui attestent du comportement

pour les clients et par des conversations avec l'équipe de Françoise B..., que celle-ci et Thérèse Y... recherchaient des personnes non typées et que s'il n'avait jamais vu personnellement le sigle BBR