celles présentées en première instance ; que la SCI Jolber réclamait en première instance les loyers correspondant à l'occupation des locaux par la société SF 2 D, quand la résiliation du bail était un point

mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société des pétroles Shell a confié à la société X..., devenue société du Rond Point

le financement de cet investissement ; que le matériel a été repris quelques semaines après sa livraison par son fournisseur pour subir quelques modifications ; qu'invoquant le retard dans la mise au point

garants du preneur et s'engageaient "à première demande écrite du bailleur au paiement immédiat de toutes sommes dues à ce dernier, aux termes de la convention de crédit-bail..., notamment en cas de cessation

à durée indéterminée était brusque et partant génératrice d'une indemnité compensatrice de préavis fixée à 1 216 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt ne s'est pas interrogé sur le point

Henri A..., demeurant ..., 2 / Mme Aline N..., demeurant Résidence Vieux Bourg n° 2011 Grand-Camp, 97142 Abymes, 3 / Mme Renée E..., demeurant Résidence Hibiscus n° A 22, 97116 Pointe Noire, 4

sociale ; Attendu, selon ce texte dans sa rédaction applicable en l'espèce, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation

en des termes différents, tant dans le contenu que dans la forme, de ceux qu'elle avait antérieurement développés et que cette communication ne faisait pas clairement et distinctement apparaître les points

à Pitre, Morne à l'Eau, le Moule, Saint François, d'AVOIR ordonné à Monsieur Jacques X... de cesser les trajets sur la ligne Pointe à Pitre, Morne à l'Eau, le Moule, Saint François dans le délai d'un

disposait encore du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai triennal le 25 mars 2017, l'action intentée le 29 novembre 2018 aurait été prescrite ; qu'en statuant ainsi, cependant que la cessation

de l'organisme, mais d'une stabilisation d'un état ayant donné lieu à indemnisation au titre de l'assurance maladie ; qu'en application de l'article 5 du décret du 25 mars 1980, alors en vigueur, le point

de départ des intérêts au taux légal dus par Mme Y... au seul motif que c'est à cette date qu'elle a cessé de posséder de bonne foi, a violé l'article 549 du Code civil, ensemble l'article 389 du nouveau

personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que le point

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETABLI EN 1974 POUR DES FAITS COMMIS EN 1971 ET 1972 LE DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE QUI AVAIT CESSE

de cohabiter et de collaborer ; que ce texte impose cumulativement ces deux conditions de cessation de cohabitation et de collaboration ; que si la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation

Le groupe était composé de trois filiales : – la société Fra-Ma-Pizz, qui a exploité des points de vente ou concédé l'exploitation de l'enseigne par la conclusion de contrats de franchise ; – la

2001, ce droit ayant cessé au bout de trois ans en octobre 2004, en troisième lieu, que la retraite de M.

L'établissement a été classé le 6 décembre 2011 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour une période