dans la demande de première instance, les juges du fond se sont référés à l'article 566 ; que toutefois, ce texte n'était pas applicable puisque ne concernant que la demande formulée par le

du fond ont privé leur décision de tout fondement légal ; "alors, d'autre part, que le juge correctionnel ne peut statuer que sur les faits dont il est saisi ; que les premiers juges, dont la décision

avait procédé à une analyse semblable de la réglementation ; que X... et Y... n'avaient pas formé de demande de licence ; " et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'en cas d'inséminations thérapeutiques

des Terres Australes et Antarctiques françaises, l'a condamné à 76 224 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

soulevée par Maryse X... et la société Opex ; "aux motifs que sur la nullité du jugement et des actes subséquents : les demanderesses font grief au jugement entrepris d'énoncer que l'administration

; que la question de la régularité de la délégation de signature consentie à l'agent ayant établi le pouvoir spécial échappe au contrôle du juge pénal ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

entrepris la contestation les concernant est recevable de même que celle relative à la facture au titre de l'année 2004, que le SIMER n'a pas produite au débat ; que sur ce point le jugement déféré doit

Sur le pourvoi formé par M. Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II. Sur les pourvois formés par MM.

juges du fond sont tenus de répondre au chef péremptoire des conclusions régulièrement déposées ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Daniel X... avait soutenu l'illégalité de R. 228 du Livre

du 22 mai 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli la demande indemnitaire des consorts X... fondée sur la faute inexcusable de l'employeur; qu'issue de la transformation de la

; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé

Antoine X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie commise en bande organisée et travail dissimulé ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces délits

une totale indépendance dans son action de juger dont il ne peut lui être demandé aucun compte si ce n'est par l'exercice des droits de recours, cette indépendance ne l'autorise pas pour autant à commettre

bornée à demander sur le fond à ce qu'il soit jugé que l'association était redevable de cotisations AT/MP pour une partie seulement de ses élèves (1ère et terminal STMG et trois BTS), sans solliciter la

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de fouilles et prélèvements illégaux, défaut de déclaration d'un bien culturel maritime, aliénation d'un bien culturel maritime, dégradations

[S] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

contradictoire et devant la cour telles que rappelées qui posent question quant à sa capacité de réflexion et quant à son rapport à la loi ; que puis l'insistance qu'elle a manifestée lors des débats

Les griefs ne sont donc pas fondés. Sur la demande de questions préjudicielles 56.

[R] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La société Allianz a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été signifié par la société Latour, et par ordonnance confirmée en appel, le juge de la mise en état a jugé irrecevables comme tardifs