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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200370
13 février 2014
dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap, elle répare certains postes de préjudices indemnisables
civ1
61372473cd58014677415999
12 avril 2005
indemnisée au titre de l'apport d'un fichier de clientèle sans répondre aux conclusions de l'association qui faisait valoir que ce fichier n'était pas un élément d'actif dont la perte pourrait être un préjudice
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10170
8 mars 2023
subi par la société Seamac, que le calcul du préjudice subi par cette dernière, tel qu'opéré par l'expert judiciaire sur la base des éléments fournis par le liquidateur, n'était pas justifié, la cour
ECLI:FR:CCASS:2019:C110674
27 novembre 2019
Ainsi, le seul préjudice indemnisable en lien avec la faute de leur conseil, est celui d'avoir engagé des frais de procédure devant le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel, en pure
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301494
4 décembre 2012
pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la restitution du prix d'une vente annulée ne constituant pas en elle-même pour le vendeur un préjudice
ECLI:FR:CCASS:2012:C301495
613722d6cd5801467740218f
2 avril 1997
remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé qu'en dépit de la réouverture des débats ordonnée pour permettre aux parties de produire les pièces utiles, la preuve du préjudice
ECLI:FR:CCASS:2011:C110743
15 décembre 2011
indemnisable ; qu'également, s'agissant de l'atteinte portée à leur image et du préjudice moral des associés, Messieurs X... et Y... n'apportent pas la preuve de ce chef de préjudice, d'autant qu'il ressort
607943389ba5988459c41a9f
25 novembre 1975
RESULTANT POUR LA SOCIETE DE SON EVICTION CONSECUTIVE A L'EXPROPRIATION, MAIS AUSSI SUR LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE INDEMNISABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; ET SUR LE SECOND MOYEN
6137245bcd58014677414d7a
9 novembre 2004
X... pour n'avoir pas renouvelé les inscriptions hypothécaires dans les délais, puis, ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant du préjudice et enfin, condamné M.
61372096cd580146773ec090
7 décembre 1976
A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE A NAKAM QUI A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SOLEIL" AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (G A N ) ; QUE L'ASSUREUR
E 10-19.594 en tant que dirigéc/M. et Mme Pierre Z
ECLI:FR:CCASS:2011:C200918
12 mai 2011
; que l'offre faite en cours d'instance le 7 mars 2000 de 50.000 francs soit 7622,45 euros ne saurait être retenue dans la mesure où elle n'est pas détaillée, où elle ne comporte pas les chefs de préjudices
61372150cd580146773f2c22
27 novembre 1990
d'évacuation en fer blanc au milieu de ses jardinières de fleurs", trouble de jouissance dont elle demandait réparation et que la cour d'appel aurait dû rechercher s'il n'en résultait pas l'existence d'un préjudice
607941169ba5988459c403bd
14 novembre 1972
A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE SANS CONSTATER NI FAUTE EQUIPOLLENTE AU DOL, NI PREJUDICE INDEMNISABLE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL
607943579ba5988459c42070
15 juin 1976
LE MOYEN, QUE NUL NE PEUT SE FAIRE JUSTICE LUI-MEME ET QU'EN REPRENANT PAR LA FORCE DES TERRES OCCUPEES ET ENSEMENCEES PAR UN TIERS, DAME DESCHODT AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT ET DEVAIT REPARER LE PREJUDICE
ECLI:FR:CCASS:2010:C200440
18 février 2010
société CAR CRASH LIGNE s'élève à la somme de 2.866,21 € suivant facture en date du 4 janvier 2008 qu'il convient cependant de réduire à la somme de 2.541,50 €, le rachat de la franchise n'étant pas un préjudice
61372379cd5801467740a418
30 mai 2000
immeubles de telle sorte qu'il n'était pas établi qu'elle ne puisse pas répondre des remboursements qu'elle devait effectuer, la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'elle ne justifiait pas d'autre préjudice
ECLI:FR:CCASS:2017:C300631
1 juin 2017
civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de garantie formée par la SCI au titre des condamnations en restitution prononcées à son encontre, l'arrêt retient que celles-ci ne constituent pas des préjudices
ECLI:FR:CCASS:2024:C201019
7 novembre 2024
contradiction et ne peut se fonder sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant sur le moyen relevé d'office tiré de ce que le préjudice
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00684
20 novembre 2024
s'agissait de fonds perdus, quand cette perte n'était acceptée qu'en contrepartie d'un avantage fiscal plus important, non accepté par l'administration, de sorte que cette perte de capital était un préjudice
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