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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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PEETE, en date 3 juillet 1990, qui, dans l'information suiviec/Patrick X
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13 février 1992
articles 147, 150 et 408 du Code pénal, 211, 212 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre le prévenu
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2 juin 1999
circulation en sens interdit, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et 3 mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents
énonciation calomnieusec/M. F
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31 mars 1987
doit avoir la parole le dernier lorsqu'il est présent aux débats ; qu'il en est de même de son conseil, dès lors que celui-ci a demandé à présenter des observations sommaires ; Attendu qu'il résulte
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19 avril 1989
qui tendait notamment à ce que soit ordonné un supplément d'information aux fins d'audition de certains témoins ; que la violation des droits de la défense qui en découle entache la décision attaquée
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16 juillet 1964
PERSONNELLEMENT ET A L'INSU AUSSI BIEN DU DEMANDEUR QUE DU CABINET MOREY ET DEMANDAIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, UN SUPPLEMENT D'INFORMATION EN VUE DE L'AUDITION DES DIVERSES PERSONNES AYANT PARTICIPE A CES
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Marie-Claire D
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11 septembre 2001
vêtements, du matériel scolaire, 48 bouteilles de champagne et des bouteilles de Château-Margaux, Château Figéac, Château-le-Caillou ; que la chambre de l'instruction a omis de statuer sur ces chefs d'inculpation
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12 novembre 1980
ET AUTRES DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ; QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE ; QU'AUCUNE INCULPATION NOMINATIVE N'EST INTERVENUE ET QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A ETE
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25 février 1985
DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 135, 135-I, 170, 172 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE REMETTRE L'INCULPE
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11 juin 1992
; Attendu qu'en cet état, aucune violation des textes visés au moyen n'est constituée dès lors que X... n'avait pas, au moment de son audition, été inculpé dans la procédure à l'occasion de laquelle
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23 avril 1991
investigations, notamment de nouvelles auditions et des confrontations sont nécessaires ; qu'il est à craindre que l'inculpé s'il était libre n'use de sa liberté pour se concerter avec ses complices et
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investigations, notamment de nouvelles auditions et des confrontations, sont nécessaires ; qu'il est à craindre que l'inculpée si elle était libre n'use de sa liberté pour se concerter avec ses complices
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5 décembre 1978
MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DECLARATIONS DE L'INCULPE
Cour, du 13 décembre 1988, qui, dans l'information suiviec/Georges Z
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15 mars 1989
. ; "aux motifs que la détention de ces trois inculpés n'aurait pu être décidée que sur le fondement de pièces non annulées d'une procédure visée par un arrêt antérieur de la chambre d'accusation en date
écembre 1988, qui, dans l'information suivie notammentc/Florence X
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. ; "aux motifs que la détention de ces trois inculpés n'aurait pu être décidée que sur le fondement de pièces non annulées d'une procédure visée par un arrêt antérieur de la chambre d'accusation en
Cour, du 13 décembre 1988, qui, dans l'information suiviec/René Y
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9 juillet 1985
CHAMBRE D'ACCUSATION NE PEUT ETRE REMPLACE QU'AU CAS D'EMPECHEMENT SOIT PAR UN PRESIDENT SUPPLEANT LUI-MEME DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, SOIT PAR UN CONSEILLER DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PRESENT
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9 novembre 1992
des prévenus, et de toute décision particulière de désignation, il n'a été procédé à la désignation d'aucun juge d'instruction pour diligenter celle-ci" ; Attendu que depuis l'entrée en vigueur de la
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13 mars 1989
sur l'irrégularité de sa mise en détention initiale et sur la nullité de divers actes de procédure ; " aux motifs que les nullités soulevées sont irrecevables ; que le prévenu refuse de s'expliquer devant
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16 octobre 1979
BESSIERE, SUBSTITUT GENERAL " N'IMPLIQUENT PAS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A RENDU SA DECISION EN PRESENCE DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AIT DELIBERE EN PRESENCE DE CELUI-CI ; QUE DES LORS, LE
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26 mai 1992
de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de première comparution de l'inculpé
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