reprochés afin de le mettre en mesure de préparer utilement sa défense ; que tel n'est pas le cas de la convocation adressée en l'espèce aux prévenus qui ne comporte aucune énonciation précise relative

judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M.

que la société Luri était son seul interlocuteur ; que les sociétés MGD et Mise en œuvre n'avaient donc pas à être présentes à la réunion de signature de la vente avec l'Etat, ce dont il résultait que

en mesure de s'expliquer s'il le voulait sur cette nouvelle qualification et de préparer utilement sa défense ; que la demande de requalification du ministère Public ne portant dès lors atteinte ni aux

Jean X..., demeurant usine Strovi Kalva Straat 12, à Bruges (Belgique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

[I] fait grief à l'arrêt d'écarter les moyens présentés pour demander sa mise hors de cause, fondés sur la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, alors : « 1°/ que les

a pu en déduire qu'il avait été en mesure de préparer utilement sa défense devant le conseil de discipline et n'avait pas été privé d'une garantie de fond ; Et attendu ensuite qu'ayant constaté que le

F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

sur les conséquences civiles de l'acte délictueux, lesquelles sont une condition de la mise à l'épreuve du sursis à la peine d'emprisonnement ; qu'en se référant au seul courrier du prévenu, saisi par

[P] [U], domicilié [Adresse 1], 5°/ à Mme [R] [K], domiciliée [Adresse 3], 6°/ à Mme [S] [O], domiciliée [Adresse 6], 7°/ à Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation ;

en examen et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressée" (alinéa 7) ; - l'article D.16 précise que "L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen

objets, [ ] a pour visée plus générale de prévenir toute mise en danger des personnes et donc tout heurt entre une charge et une personne physique » ; qu'en statuant ainsi, au moyen d'une interprétation

D... a tiré en sa direction ; que lui-même n'a pas mis en joue MM.

; "aux motifs que, d'autre part, Pierre B. prétend qu'il n'a pas agi pour la défense d'intérêts personnels et qu'il s'est borné à intervenir dans le cadre de son mandat d'élu ; cette affirmation

du bailleur » ; que l'article 12, « Conditions résolutoires » est ainsi rédigé : « Toutes les conditions du présent bail sont de rigueur ; qu'à défaut par le preneur d'exécuter une seule d'entre elles,

la période de prévention, il n'avait pu se défendre utilement ; qu'en retenant que des pièces avaient été adressées à M.

la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle" ; Attendu qu'à aucun moment de la procédure, tant en première instance qu'en appel, le prévenu n'a contesté la qualité, pour intervenir comme

en mesure de désigner un ou plusieurs d'entre eux afin d'y participer et, en conséquence, à ce que la reprise de la production soit suspendue le temps de la mise en place effective de chacune des mesures

[J] [E], domicilié Clinique [5], [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

quantum de la peine, la motivation de la Cour qui énonce par ailleurs : "qu'en sa qualité de chef d'entreprise, il incombait au prévenu de veiller à la mise en place et au respect des mesures de sécurité