de prestations par la société FG médical au profit du docteur C...

de la prestation due par le service à son égard, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, dans l'exécution de travaux publics ou dans l'entretien ou le fonctionnement

depuis lors en redressement judiciaire, a acquis des lots dans un immeuble en copropriété à usage de bureaux et a fourni aux autres copropriétaires, à la demande de l'assemblée générale, diverses prestations

inclus dans le forfait de soins des sections de cure médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées les frais de produits usuels correspondant à l'objet d'une telle section, à la fourniture

X... et Mme Y... ont conclu avec la société Architectes artisans réunis (AAR), depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; qu'aucune

Lyon, 11 septembre 2014 et 22 janvier 2015), que le 13 janvier 2011, la société Altacasa a conclu avec la société Icare un contrat de « licence d'exploitation d'un site internet » prévoyant diverses prestations

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association SOS Racisme du chef du délit de discrimination raciale lors de la fourniture

de la prestation due par le service ; et est totalement erroné le dernier motif suivant lequel : "le lien contractuel subsiste à travers le contrat de bail puisque la souscription d'un abonnement par

des mensualités acquittées ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que le prêteur a libéré les fonds au vu d'une attestation de livraison-demande de financement dont il

Honoré Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1994, qui, pour escroquerie, usurpation de titre et fraude aux prestations sociales, l'a condamné

X..., qui lui a payé, outre ce prix, une somme de 100 000 francs pour des prestations exécutées antérieurement audit acte ; qu'après signature de l'acte authentique de vente de l'appartement et exécution

France (société Software) un contrat de licence de logiciels lui permettant de convertir son système informatique depuis un environnement IBM vers un environnement Digital autonome, et sollicité des prestations

mains" incluant un logiciel spécifique que la société CEGID n'a pas été en mesure de lui fournir ; Attendu que la société CEGID fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat de fourniture

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-20.117 contre l'arrêt n° RG 18/00030 rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Presto

d'une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir d'une personne publique un avantage indu, prévue à l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal, n'est caractérisé que si les prestations concernées

de produits ou la prestation de services au sens de la présente directive », doit-il être interprété en ce sens que les unions de recouvrement constituent des entreprises au sens des règles européennes

de produits ou la prestation de services au sens de la présente directive », doit-il être interprété en ce sens que les unions de recouvrement constituent des entreprises au sens des règles européennes

d'escroquerie est caractérisé à la charge de Michel Z... en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, étant précisé que sont visés aux poursuites les services obtenus après fourniture

. ; "aux motifs que, si la thèse soutenue par Louisa Y..., selon laquelle les prestations facturées à la partie civile étaient réelles, n'a jamais pu être vérifiée en raison du refus de celle-ci de

livrée et en rédigeant un bon de commande, volontairement imprécis, ne laissant pas clairement apparaître que la société Confort plus assurerait, pour le prix de 94 000 francs TTC, non seulement la fourniture