Après rejet de son recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale . Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

, soit en justice à défaut d'accord amiable", que "les sommes qui pourraient être dues en vertu du présent engagement seront exigibles immédiatement, sans terme ni délai" ; qu'en retenant que le fait que

rupture et un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la convention du 5 novembre 1999 était, non pas une résiliation amiable

Z... et la société Consultaudit ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, ont prononcé la résolution des conventions et de leurs actes d'exécution

à un redressement que si celui-ci intervient à l'issue d'une procédure contradictoire ; que n'est pas effectué de façon contradictoire le redressement intervenu après envoi à l'employeur d'observations

1 / que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que, dès lors, la cour d'appel, pour déclarer que la société Grao avait accepté la cession de créance, en se fondant sur des accords de règlement

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-à-Pitre, 23 juin 2015), rendu en dernier ressort, qu'à la suite du refus de la commission de recours amiable

civile dispose que : « Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties ne lui aient confié la mission de statuer en amiable composition. » , l'article

X... ayant cessé de régler les loyers, M. Y... l'a assigné devant le juge des référés pour faire constater la résiliation du bail ; qu'en cours de procédure, M. Y... et M.

26 août 1997 pouvait constituer un accord de résiliation amiable, la cour d'appel a violé les articles précités ; 4 / que M.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-à-Pitre, 23 juin 2015), rendu en dernier ressort, qu'à la suite du refus de la commission de recours amiable

des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que revêtent un caractère d'ordre public les règles qui président à la

X..., se bornait à mettre fin au contrat de travail qui les liait et à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, et n'avait pas pur objet de régler les conséquences d'une

Y... et Z... sont intervenus volontairement en cause d'appel, en qualité de liquidateurs amiables de l'assureur ; qu'un arrêt du 8 décembre 1999 a déclaré "irrecevables en l'état" les conclusions d'intervention

dans les délais impartis ; qu'en annulant néanmoins la procédure de recouvrement, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale : Mais attendu que la notification de l'indu

pollution de ses vins ; Attendu que la compagnie CGU Courtage, venant aux droits de la compagnie Abeille assurances, et la société 7 d'Armor font grief à l'arrêt, statuant au vu d'un rapport d'expertise amiable

d'un règlement amiable auprès des Caisses, et à celle des articles R 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué, qui évoque directement ces droits nouveaux, a violé les textes

d'un règlement amiable auprès des Caisses, et à celle des articles R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué, qui évoque directement ces droits nouveaux, a violé les textes

d'un règlement amiable auprès des Caisses, et à celle des articles R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué, qui évoque directement ces droits nouveaux, a violé les textes

d'un règlement amiable auprès des Caisses, et à celle des articles R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué, qui évoque directement ces droits nouveaux, a violé les textes