Faits et procédure 1.

lors des débats et du délibéré, avait démissionné, qu'il avait pris acte de cette démission le 20 décembre 1991 et que la démission entre la date de l'audience et celle où le jugement a été rendu, nécessitait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

demande de Mme X..., l'arrêt retient que sa prétention tend à ce qu'il soit statué sur une remise de dette prétendue qui aurait été consentie par le créancier et que l'article 14 du nouveau Code de procédure

B... a été recruté, selon les termes de son contrat, pour occuper des fonctions de « chauffeur PL », et non pour assurer le transport de déchets dangereux nécessitant la possession du certificat ADR ;

disposer d'une qualification particulière ; qu'il en résulte qu'un chauffeur ne peut revendiquer le coefficient 114 lors de son embauche qu'à la condition d'être recruté pour exercer des fonctions nécessitant

S... a été recruté, selon les termes de son contrat, pour occuper des fonctions de « chauffeur PL », et non pour assurer le transport de déchets dangereux nécessitant la possession du certificat ADR ;

Yves X... à 9 mois d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie, à 16 761 073 francs de dommages-intérêts au profit de la société Polyub et à 20 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 123 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 duquel est issu l'article 91 nouveau du Code de procédure

août 1997, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que le succès de la demande de Mme X... nécessitait

Cour lors du délibéré : Greffier : Mme Leclercq" et qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure

engagées par les époux X... ne constituaient pas une information nécessaire à la validité de la vente, toute solution technique destinée à arrêter les désordres sur le lot n° 12 nécessitant, pour lui

Eric X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure

que le pourvoi, formé le 7 mai 2002, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 30 avril 2002, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

à cette réorganisation "en qualité de nouvel employeur, du fait du transfert dans notre entreprise de tous les contrats en cours dans le GAEC" qui faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire

en oeuvre tous les moyens pour réaliser la prestation promise ; que s'agissant du maître d'oeuvre, ses obligations sont précisément renforcées lorsqu'il préconise ou accepte la mise en oeuvre d'un procédé

constatations que le greffier, qui fait partie de la cour d'appel, a assisté au délibéré des magistrats ; que l'arrêt a ainsi été rendu en violation des articles 447, 448 et 457 du nouveau Code de procédure