Des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, en propriété ou en jouissance. ».

, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Espaces verts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Espaces verts Y... à payer

aux intérêts légitimes à protéger ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'obligation de non-concurrence contractuellement mise à la charge de M.

X... a été nommé liquidateur ; que la société Les 3 Suisses et son assureur, la société Allianz, ont fait assigner les sociétés Perkins, MEEF et Sermaclean ainsi que M.

En l'espèce, dans la mesure où le préjudice d'anxiété subi par le salarié découle, non pas de l'obligation de sécurité édictée par l'article L. 4121-1 du code du travail, mais du manquement contractuel

FROUIN, président Arrêt n° 2573 FS-D Pourvoi n° N 16-10.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

de vote dans les assemblées générales de cette société – 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société en vertu d'un accord conclu avec

commun, l'autre d'exception, quand il s'agit d'une action comportant des chefs distincts mais connexes, la juridiction de droit commun doit, par l'effet de la prorogation légale, prévaloir sur la juridiction

A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu

mon bureau privatif sous le motif qu'il manque un bureau pour installer de manière confidentielle un produit prévu en lancement et je me trouve déménagée dans le fond d'un open space.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Hervé X... et Mme Isabelle X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants, alors mineurs, B... et C...

entrante a un délai de 15 jours avant la reprise effective pour transmettre un projet de contrat', et que 'les salariés concernés se sont prononcés sur le principe du non transfert avant même le délai

"Equipe Team Europcar" dans toutes les interventions sportives, commerciales et événementielles ; qu'il en résultait que le nom "Equipe Team Europcar" demeurerait intangible même en cas de co-parrainage

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 09-11.968 formé par la société France Télécom et la société Orange et n° S 09-65.440 formé par la société

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme X....

par la société CODIX constituée le 14 octobre 1993, au profit de la société PORTALIS GESTION venant aux droits de la société ALIX ; - en novembre 2000 d'une vente par la société COFlEF à la société CODIX

, une commercialisation du programme sous le régime protecteur pour les acquéreurs de la vente en l'état futur d'achèvement compte tenu de l'importance des travaux à réaliser dans une opération de rénovation