Le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 mai 2020, et pour qu'il soit à nouveau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Rejet M.

Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt du 30 juin 2021 de la Cour de cassation et M. et Mme [S] ont saisi la cour d'appel de renvoi le 9 août 2021.

L'absence de grief peut être déduite de ce que l'irrégularité n'a pas occasionné au requérant de préjudice, lequel ne peut résulter de sa seule mise en cause par l'acte critiqué. 12.

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé par M. [K] : Le REJETTE ; Sur le pourvoi formé par M.

(PV p. 35), n'a fait l'objet d'aucune question ; "1°) alors que, d'une part, la cause de non culpabilité tirée de la démence doit faire l'objet d'une question distincte ; "2°) alors que, d'autre part,

CIV. 1 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Renvoi et non-lieu a renvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation partielle M.

[C] [O] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 juin 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 AVRIL 2023 La cour d'appel de Rennes (chambre conflits d'entreprise) a transmis à la Cour de cassation, suite à l'arrêt rendu le 2 février 2023, la question prioritaire

Devant la cour d'appel, M. [H] a été désigné en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant. 6. Un arrêt du 16 janvier 2024, a rejeté la demande de Mme [B].

d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société

de Rennes ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L], tant devant la cour d'appel de Rennes que devant la Cour de cassation et la condamne

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Cassation M.

AU PROFIT DE LA DEMOISELLE Z..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE

a rejeté sa demande de mise en liberté.