AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

DECISION COMMIS EN QUALITE D'EXPERT LE DOCTEUR Z...

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10752 F Pourvoi n° X 16-23.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision qui a été déclaré non admis par un arrêt du 11 juin 2009 ; qu'il a ensuite assigné l'assureur afin d'obtenir paiement de la rente invalidité stipulée

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL ET FORME CONTREDIT ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A DIT LE CONTREDIT NON FONDE ET DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE

que le moyen tiré de l'immunité de juridiction constitue une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence, et que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, hors

UN PRECEDENT ARRET DEVENU IRREVOCABLE A ORDONNE, SOUS UNE ASTREINTE COURANT PENDANT DEUX MOIS, LA DEMOLITION D'UNE ADDITION DE CONSTRUCTION ELEVEE SUR LEUR FONDS PAR LES EPOUX Z..., AFIN DE LA RENDRE CONFORME

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE

VIGNEAU, président Arrêt n° 513 FS-D Pourvoi n° E 22-19.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. 7.

litigieux sont totalement inopérantes dans la mesure où lesdits contacts téléphoniques ont pour unique objet la vie de l'association dont Quentin Y... assume les fonctions de président ; que par ailleurs

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 février 2002, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires

[O] ; "aux motifs que les mises en examen supplétives ne font que rajouter aux mises en examen précédentes la notion de pluralité d'auteurs ; que le fait que les textes des mises en examen n'indiquent

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

X... et Y... coupables du chef d'abus de biens sociaux pour avoir versé à la SCI la Feuilleraie, dans laquelle ils étaient associés, des "acomptes" sur loyers non prévus au bail et non déduits de la facturation