DES BIENS, ENVERS LES ETABLISSEMENTS POUTREX, JUSQU'A CONCURRENCE DE LEURS QUOTITES RESPECTIVES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRINCIPE LE DESSAISISSEMENT QUI RESULTE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT

DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CHOULET AU 21 AVRIL 1974 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DETERMINE LA DATE DE CESSATION DES

biens de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET

QUI A DECIDE QUE LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC CONSECUTIVE A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AUX PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FIGURERAIT PAR PROVISION AU PASSIF DU REGLEMENT

alors, selon le pourvoi, d'une part, que sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens doit constater que le débiteur a la

, PLUS TARD CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE PRONONCE LE 9 JUILLET 1968 ET M X...

A..., syndic de la liquidation des biens de M.

communication des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif, de faillites personnelles ou d'autres sanctions et s'agissant des personnes morales, des procédures de règlement

des biens de cette dernière, sur le montant des indemnités de congés payés qu'il avait réglées aux salariés par lui licenciés à l'expiration du contrat de location-gérance, la part correspondant à la

judiciaire ou en liquidation de biens, il ne pouvait être condamné à se substituer aux obligations de la débitrice et alors, d'autre part, que s'agissant d'une facture qui, en tout état de cause, n'aurait

judiciaire ou de liquidation des biens ne peut prétendre avoir une créance sur la masse ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT

DONNE DEFAUT CONTRE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y...

JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE MORALE ET FAIT RESSORTIR PAR MOTIFS PROPRES QUE LES PATRIMOINES DES EPOUX X...

que le GFA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le versement des fonds entre les mains du séquestre ne faisait pas perdre aux consorts X... la qualité d'associé alors, selon le moyen, qu'en cas de règlement

X... la liquidation des biens de son épouse dont il était séparé de biens, et a " maintenu " à son égard la date de la cessation des paiements et, dans leurs fonctions respectives, le juge-commissaire

JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS QU'A L'ENCONTRE DU DEBITEUR ASSISTE DU SYNDIC, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, OU A L'ENCONTRE DU SYNDIC, EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS, CE PRINCIPE N'EST PAS

judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société EVA, la banque a produit au passif de la procédure collective et que sa production a été admise pour une somme de 970 456,70

dernier alinéa de l'article 240 de la loi susvisée que les dispositions des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 demeurent applicables aux dirigeants des sociétés soumises à une procédure de règlement