tacitement et que cette réception sans réserve lui interdit de se prévaloir des défauts apparents de conformité à la commande correspondant à : - l'allongement de l'empattement (1900 au lieu de 1700),

X... aurait tacitement approuvé la stipulation du taux contractuel d'intérêts par la seule réception sans réserve pendant un mois de relevés mentionnant ces agios, quand bien même il n'aurait pas examiné

ainsi que la société [...] l'a confirmé ; Attendu qu'ainsi qu'il a été examiné précédemment, la société [...], qui a réceptionné sans réserve le matériel, n'est pas fondée à se prévaloir d'un constat

pavillon, sans répondre aux conclusions de l'entrepreneur qui faisait valoir qu'il s'agissait d'un vice apparent qui se trouvait couvert par la prise de possession des lieux et par le procès-verbal de réception

., par la société Coignet, entrepreneur général, et la Société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne (SAERP), chargée du drainage et de l'assainissement, a été assignée, après les réceptions

du fond, que Claude X... a été chargé, en 1977, par la SCI Coatquelfen, d'une mission d'architecte pour la réalisation de 19 pavillons ; que les travaux, commencés en 1979, ont fait l'objet d'une réception

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société TRACYL, mise en demeure en 2001 puis en 2005

d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retient que, même pour un acheteur non professionnel, la marchandise présentée n'était pas un produit fini ; qu'elle relève

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé

rejeter sa demande en paiement d'un solde de marché chiffré à 42 825,80 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Maison Pascalou avait fait valoir que lors de la réception

jamais été livré ; qu'en retenant que le contrat ne saurait être annulé pour défaut d'objet alors que le matériel loué est parfaitement défini aux conditions particulières, que le Kiosk Sagem a été réceptionné

même que les calculs ainsi ordonnés ne soient effectués permettant de déterminer les dates des premiers débits susceptibles d'être couverts par la prescription quiquennale courant à compter de la réception

Y..., et s'était référé à la date du 20 mars 1975 comme étant celle où l'expert propose de fixer la réception, avec réserves ; qu'ainsi, cet arrêt, qui n'avait aucunement tranché de la date de la réception

l'acquéreur par un courrier du 11 mai 1988, après la réalisation de multiples essais satisfaisants ; que la société Pari versait aux débats l'ensemble de ces télex et courriers et soutenait que la réception

de l'ouvrage pour les opérations de réception lui avait proposé le 1er février 2001 de réceptionner les ouvrages sous réserve de l'exécution d'une liste de travaux à réaliser et de l'essai du système

procédure civile ; 3 )que la prise de possession ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux ; qu'en énonçant que, faute d'avoir provoqué une réception

payer à la CRAMA Bretagne Pays de la Loire la somme de 82 480,68 euros ; 1°) ALORS QUE les défauts de conformité contractuels apparents et les vices de construction apparents sont couverts par la réception

que le contrat liant la société Oréa au maître de l'ouvrage, dans son article 2.8 relatif aux "réception-livraison-réserves" ne prévoyait pas l'assistance de la société Oréa lors de la réception, et que

de sa part ; qu'il s'induit des dispositions de l'article 1604 du code civil que l'acquéreur ne saurait être contraint ou tenu d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandée et que la réception

, du jour où celles-ci sont levées sans que cette date, pour l'application des garanties, puisse excèder de plus de treize mois le jour de la réception avec réserves ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle