procédure civile. 14.

de la réduction de la durée de travail des salariés assortie d'une réduction de leur rémunération, de maintenir jusqu'au 30 juin 2000 l'effectif de l'entreprise inscrit au 30 juin 1997, la cour d'appel

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 septembre 2009) d'avoir déclaré nul l'acte introductif d'instance pour non-respect des dispositions de l'article 510-2 du code civil et d'avoir en conséquence

complète de la végétation, le grattage et le dégagement des joints altérés, des reprises ponctuelles de maçonnerie, notamment, la réfection sur environ 10 m du mur bordant la propriété [S], la réfection

au titre des erreurs commises par M.X..., notaire, dans la rédaction des attestations notariées, sur le seul fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a souverainement fixé le montant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que,

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance d'avoir pu acquérir les actions RSU attribuées jusqu'en 2016 et en réparation

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

C... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

X... la somme de 1.919, 96 euros au titre du rappel des heures supplémentaires non planifiées 2011 et la somme de 1.956, 61 euros au titre du rappel des heures supplémentaires non plannifiées 2012, soit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions des

civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014,

de toute façon privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu'une personne qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes la concernant sur Internet et par la non-suppression

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Il s'ensuit une réduction significative du travail pour l'ensemble des postes de la succursale, et particulièrement du vôtre, affecté par l'arrêt de la fréquentation des clients et visiteurs.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10026 F