H... dans les cinq jours suivant la réception du protocole établi par la caisse, le médecin-conseil et le médecin traitant étant avisés qu'ils pourraient y participer, de dire si l'état de santé de M.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. 6.

par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires

A la suite de deux examens médicaux des 28 février et 9 mars 2017, le salarié a été déclaré « inapte à tout poste de l'entreprise » par le médecin du travail. 4.

qui n'ont pas donné lieu à une hospitalisation, soit la mise à disposition des moyens techniques, matériels et humains nécessaires à la prise en charge du patient, supportée financièrement par les régimes

(l'assuré), domicilié dans l'Hérault, a subi, le 28 janvier 2016, un examen médical à l'issue duquel le médecin a fixé, au 26 février 2016, une intervention chirurgicale d'arthroplastie de la hanche avec

CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Catherine X..., domiciliée [...]                       , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Reims

la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; que, faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime

[V] a présenté une demande de mise en liberté, en alléguant que sa situation ne s'était pas améliorée, que son état de santé restait mal pris en charge, qu'alors que le médecin avait préconisé

Y..., a été engagé le 28 juin 1991, à temps partiel, par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, en qualité de médecin spécialiste ; que, le 25 novembre 2011, il a reçu un blâme ; qu'il

septembre 1998, la salariée a été victime d'un accident du travail qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 16 janvier 2001 ; qu'après deux examens médicaux en date des 16 et 31 janvier 2001, le médecin

comme la sécurité sociale, la Mutualité sociale agricole, les régimes sociaux des fonctionnaires ... mais aussi les employeurs) consécutives à l'accident en cause", la cour d'appel, refusant de tenir

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; qu'il doit prendre en compte les recommandations du médecin

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

que « la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin

X..., médecin urgentiste, a conclu avec la Polyclinique Saint-Jean, d'une part, un contrat d'exercice libéral professionnel lui permettant d'intervenir sur tous les patients extérieurs en l'absence de

docteur Xavier Z... en date du 14 août 2009 qui, soignant Geneviève Y... entre 1981 et 2008, a constaté à plusieurs reprises la présence des traces de coups, hématomes et ecchymose ; que, selon ce médecin

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la cour d'appel de Reims

étant la Caisse mutuelle d'assurance sur la vie, ci-après CMAV, société d'assurance mutuelle appartenant au groupe Malakoff Médéric ; que ce régime interne de complément de retraite a été modifié par

Y..., courtier, cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire facultative, représentant une épargne annuelle cumulée de 125 900 francs - 19 193,33 euros-, dont certains relevaient du régime institué