Sur l'action civile, les premiers juges ont déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de [...] et ont condamné les prévenus à indemniser celle-ci du préjudice par elle subi.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

X... a saisi le tribunal d'une demande d'annulation des jugements précités et d'une demande tendant à dire que « la procédure en cours lui a nécessairement causé un préjudice qui devra être réparé » ;

en l'état de ces éléments, il n'existe donc pas de causes d'irresponsabilité pénale ; "alors que, d'une part, l'environnement, consacré en tant qu'élément du patrimoine commun par la constitution depuis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, le maître d'ouvrage peut demander, sur le fondement de la garantie biennale de l'article 1792-3 du Code civil, réparation des désordres, apparus après la réception

A LA DEMANDE, A ACCORDE A VEUVE Z...

Les prévenus, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

locatives ou de menu entretien, et de rendre les lieux en bon état de réparations locatives, à part l'usure normale ; qu'il en résulte, comme l'ont considéré les premiers juges que la volonté commune

intervenante, ni représentée devant le tribunal correctionnel, il convient de déclarer irrecevable, l'appel formé par l'administration des douanes ; "1°) alors que, lorsqu'un prévenu comparaît devant

Il doit en conséquence faire exécuter à ses frais toutes les réparations nécessaires, à la seule exception des réparations locatives, d'une part, et de celles qui auraient été mises à la charge du preneur

[M], [N] et [U] et de Mme [D] et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la commune. 5. MM.

du préjudice subi du fait du caractère commun des parkings, une diminution du loyer de 1.000 € par an à compter de l'année 2008 ; AUX MOTIFS QUE les parties sont en l'état d'un bail du 9 juillet 1993

à usage commun concernent des « parties communes générales » ou des « partie communes du bâtiment principal » dont la société Mercialys expose que la quote-part de la société Pressing 3 S n'est pas la

, parce qu'elle est elle-même responsable pour partie du préjudice subi, devant assumer une part conséquente des travaux de réparation de la toiture, d'autre part, parce que l'insuffisance des moyens financiers

X... a été condamné à payer à chacune des deux parties civiles la somme de 4 500 euros en réparation de son préjudice matériel, celle de 500 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 500 euros

en réparation de la partie civile ; que ce texte s'applique en première instance, mais également devant les juges du second degré, de sorte qu'en cause d'appel, la victime doit appeler la caisse de sécurité

civiles qui lui sont présentées ; que la société prévenue souligne que le constat d'huissier, établi à la demande de la partie civile, confirme que les prestations attachées aux réservations de loges

, que le demandeur avait fait valoir qu'il avait été relevé qu'il était impossible de connaître l'état de la pollution en 1989 ; qu'en effet, l'expert avait noté que la demande chimique en oxygène (

communs et des panneaux de signalisation communs, nettoyage mail, entretien et réparation du mail, des portes automatiques, et sprinklers communs, vérification électrique des commerces, entretien, réparation