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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300463
9 juillet 2020
dommage, elle a pu prononcer une condamnation in solidum entre les deux locateurs d'ouvrage et en répartir la charge définitive entre coobligés dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00294
28 février 2018
[...], contre le jugement rendu le 24 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Sens (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Spececlair, dont le siège
61372157cd580146773f2f82
12 décembre 1990
Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Y..., Mme X..., MM.
civ1
6137231ccd580146774058cb
13 mai 1998
Daniel Z..., demeurant ..., 2°/ de la société Banque populaire du Val-de-France (BPVF), dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie d'assurances La Lilloise, dont le siège est ..., defendeurs à
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00435
27 février 2013
, n'a formulé aucune réserve ni contesté les deux protocoles d'accord, signés à la double majorité fixée par les articles L 2314-3-1 et L.2324-4-l du code du travail, relatifs à la répartition des sièges
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10917
4 juillet 2018
Le même jour vous êtes arrivé avec 20 minutes de retard au conseil de classe terminale qui commençait à 10h00.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00459
27 mai 2020
E... aux opérations d'élections de la représentation du personnel du comité social et économique du second collège. 6.
61372278cd580146773fd694
5 avril 1995
Alain X..., domicilié à Auxerre (Yonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1994 par le tribunal d'instance d'Auxerre, au profit de l'EDF-GDF, services Yonne, dont le siège est ..., BP 169
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00467
20 mars 2019
Or, dans le cas présent, il ressort des statuts de la SARL Profil 18/30 que le capital social de celle-ci est partagé, depuis l'origine, à parts égales entre la SARL Euro Médias (Groupe Hommell) et la
comm
613721a2cd580146773f56c9
14 janvier 1992
; qu'en considérant le groupement comme illicite par le seul motif qu'il prévoyait une répatition du marché entre les diverses entreprises, la cour d'appel a violé l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin
6079b2179ba5988459c55aa0
22 juillet 1975
ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SANDERS ET A ORDONNE LEUR REPRISE AU PREMIER TOUR APRES NEGOCIATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE
613722d4cd5801467740201b
25 février 1997
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s T 93-43.720, W 93-43.723 formés par l'Organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) d'Alzon, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00224
16 février 2022
Vous avez repris ce genre de propos, parfaitement intolérables, notamment lorsque Mme [M] [O] fumait une cigarette devant les locaux de [Localité 5] : « regardes la avec son manteau, on dirait qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01914
26 novembre 2013
premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 mai 2013 : Vu l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu qu'au sens de l'article précité, le ressort
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01898
22 octobre 2014
Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir statué publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en dernier ressort, d'avoir confirmer l'élection de la désignation des membres du CHSCT du 19 avril
6137234ecd58014677408101
23 novembre 1999
Abeille assurances, dont le siège est ..., 4 / de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02315
7 décembre 2016
des électeurs et des sièges entre les collèges, afin de procéder aux élections professionnelles « des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel au comité d'entreprise »
61372135cd580146773f1e38
9 mai 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Favard, dont le siège social est ..., Le Blanc (Indre), en cassation d'un arrêt
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10998
18 novembre 2020
De colère, vous avez même enfermé vos collègues de travail à l'intérieur du magasin. La conduite dont vous avez fait preuve est extrêmement choquante et nous ne pouvons la tolérer sans réagir.
6079b0a59ba5988459c4f3e4
20 juillet 1977
SOCIETE QUILLERY-SAINT-MAUR DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, SANS MODALITES PARTICULIERES, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE COMPORTAIT UNE DIZAINE DE CHANTIERS ELOIGNES DE PLUS DE DIX KILOMETRES DU SIEGE
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