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2 866 résultats pour « répartition des sièges entre les collèges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300463

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

dommage, elle a pu prononcer une condamnation in solidum entre les deux locateurs d'ouvrage et en répartir la charge définitive entre coobligés dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00294

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

[...], contre le jugement rendu le 24 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Sens (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Spececlair, dont le siège

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f82

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Y..., Mme X..., MM.

Source officielle
CC

civ1

6137231ccd580146774058cb

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Daniel Z..., demeurant ..., 2°/ de la société Banque populaire du Val-de-France (BPVF), dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie d'assurances La Lilloise, dont le siège est ..., defendeurs à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00435

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

, n'a formulé aucune réserve ni contesté les deux protocoles d'accord, signés à la double majorité fixée par les articles L 2314-3-1 et L.2324-4-l du code du travail, relatifs à la répartition des sièges

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10917

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Le même jour vous êtes arrivé avec 20 minutes de retard au conseil de classe terminale qui commençait à 10h00.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00459

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

E... aux opérations d'élections de la représentation du personnel du comité social et économique du second collège. 6.

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CC

soc

61372278cd580146773fd694

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Alain X..., domicilié à Auxerre (Yonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1994 par le tribunal d'instance d'Auxerre, au profit de l'EDF-GDF, services Yonne, dont le siège est ..., BP 169

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00467

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Or, dans le cas présent, il ressort des statuts de la SARL Profil 18/30 que le capital social de celle-ci est partagé, depuis l'origine, à parts égales entre la SARL Euro Médias (Groupe Hommell) et la

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f56c9

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

; qu'en considérant le groupement comme illicite par le seul motif qu'il prévoyait une répatition du marché entre les diverses entreprises, la cour d'appel a violé l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55aa0

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SANDERS ET A ORDONNE LEUR REPRISE AU PREMIER TOUR APRES NEGOCIATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE

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CC

soc

613722d4cd5801467740201b

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s T 93-43.720, W 93-43.723 formés par l'Organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) d'Alzon, dont le siège

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00224

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Vous avez repris ce genre de propos, parfaitement intolérables, notamment lorsque Mme [M] [O] fumait une cigarette devant les locaux de [Localité 5] : « regardes la avec son manteau, on dirait qu'elle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01914

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 mai 2013 : Vu l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu qu'au sens de l'article précité, le ressort

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01898

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir statué publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en dernier ressort, d'avoir confirmer l'élection de la désignation des membres du CHSCT du 19 avril

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civ1

6137234ecd58014677408101

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Abeille assurances, dont le siège est ..., 4 / de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02315

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

des électeurs et des sièges entre les collèges, afin de procéder aux élections professionnelles « des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel au comité d'entreprise »

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CC

soc

61372135cd580146773f1e38

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Favard, dont le siège social est ..., Le Blanc (Indre), en cassation d'un arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10998

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

De colère, vous avez même enfermé vos collègues de travail à l'intérieur du magasin. La conduite dont vous avez fait preuve est extrêmement choquante et nous ne pouvons la tolérer sans réagir.

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3e4

Cassation

20 juillet 1977

20 juillet 1977

SOCIETE QUILLERY-SAINT-MAUR DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, SANS MODALITES PARTICULIERES, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE COMPORTAIT UNE DIZAINE DE CHANTIERS ELOIGNES DE PLUS DE DIX KILOMETRES DU SIEGE

Source officielle

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