pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Saint-Egrève (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit du SYNDICAT

le motif de résiliation tiré du non respect des clauses du bail subordonnant la cession du droit au bail à l'accord préalable et écrit du bailleur après que le projet d'acte de cession lui ait été notifié

résiliation du bail aux torts des bailleurs, à l'appui de sa demande de résolution ou en tous cas de résiliation du bail, Mme Y... soutient qu'alors que le local commercial était à destination de tous

Y..., l'a assigné afin, notamment, d'entendre requalifier le contrat de location en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Mais

(les bailleurs) ont donné à bail à la société Vernier une boutique à usage de grossiste, commissionnaire en librairie et éditeur de livres et albums ; qu'il était stipulé que le bail ne pourrait être cédé

juillet 1967, la procédure constituait une cause "relative à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux"; qu'à ce titre, la procédure devait être communiquée au ministère public; qu'il ne résulte

, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 8813.620 et 8813.666 formés par : 1°/ Monsieur Lucien A..., demeurant aux Milles (Bouches-du-Rhône) quartier Montrobert 2°/ Monsieur Guy F..., syndic

rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 8813.620 et 8813.666 formés par : 1°/ Monsieur Lucien Z..., demeurant aux Milles (Bouches-du-Rhône) quartier Montrobert 2°/ Monsieur Guy E..., syndic

Z..., demeurant La Pyramide, ..., pris tous deux en leur qualité de syndics au règlement judiciaire de la société Deny, défendeurs à la cassation ; M.

Jean-Claude A..., 6°/ du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic le Cabinet Gruel, 7°/ de M.

et la résiliation du bail entre les parties opérée de plein droit à la date du 25 mars 2010 (arrêt, p. 10 § 4 à p. 12, § 3) 1) ALORS QUE l'ordonnance de référé disant n'y avoir lieu à acquisition de

du bail, sans l'accord de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la SCP Brouard-Daudé, syndic à la liquidation judiciaire de la société Pel Investissement, de ce qu'elle déclare

.) ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1986) que la S.C.I.

Houssen X..., demeurant à Saint-Denis (La Réunion), ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société [U], dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

A DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE EN VUE DE SON EXPLOITATION A RUNGIS (VAL DE MARNE) ET A RESILIE LE BAIL DES LOCAUX SINISTRES ; QU'ELLE A ENSUITE, AU MOIS D'OCTOBRE 1977, TRANSFERE

X... eut consenti à la résiliation sans indemnité du bail dont il était titulaire ; qu'après la mise en liquidation des biens de ce dernier, le Receveur des Impôts et le syndic de la procédure collective

[O], déclaré irrecevable la demande d'acquisition de la clause résolutoire du bail comme se heurtant à l'autorité de chose jugée du jugement en date du 12 mars 2014, rejeté sa demande de résiliation du

de Gournay-sur-Aronde serait reprise par eux et que "l'activité entreprise" serait confiée à une société Sofrapi, en cours de formation ; que le 26 novembre 1984, la société Energisol, assistée du syndic