du conseil municipal ; qu'il y avait donc lieu d'examiner la recevabilité de cette constitution de partie civile ; qu'il résultait de l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Pour débouter la partie civile de sa demande de dommages et intérêts, après avoir relevé qu'il résulte de la procédure pénale et de la condamnation désormais définitive de M.

de partie civile de la commune d'Hindisheim et a condamné Claude X... à lui verser un franc de dommages-- intérêts ; " aux motifs adoptés que " cette constitution de partie civile est recevable et

que, saisi de la plainte avec constitution de partie civile, suivie de consignation, de Yolande Z... et Noémie Z..., épouse B..., contre Danièle X..., épouse Y..., du chef d'abus de confiance, le juge

recevable la constitution de partie civile de M.

Par ordonnance du 10 juillet 2020, le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile irrecevable. 6. Mme [K] [C] a relevé appel de cette décision.

de partie civile de l'Académie des Beaux-Arts.

Z..., déclaré l'AVAC irrecevable en sa constitution de partie civile, et Jean-Michel X... irrecevable en sa constitution de partie civile à l'encontre de la société Buisson et de la SBF ; que cet arrêt

DE PARTIE CIVILE ; " AU MOTIF QU'IL IMPORTERAIT PEU QUE L'EMPLOYEUR ETABLISSE QU'UN LOCAL SERVANT INDISTINCTEMENT AUX REUNIONS SYNDICALES ET AUX DELEGUES DU PERSONNEL EXISTAIT DEPUIS LONGTEMPS ET QUE

de partie civile du SAPAFEP sera en conséquence confirmée ; que sur la recevabilité de la constitution de M.

de partie civile du département de la Vendée ; "aux motifs que, si le principe même de la recevabilité de la constitution de partie civile d'une collectivité territoriale, personne morale de droit

(ALICE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (20E CHAMBRE) EN DATE DU 21 MARS 1975 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y...

Y... soit évoqué et sans qu'il soit indiqué que ce dernier a contesté la recevabilité de ladite constitution de partie civile ; qu'au surplus, les requérants n'ont pas évoqué que, dans leur constitution

de partie civile ; que la cour d'appel ne peut pas, sans se contredire, confirmer le jugement sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la société française Arkopharma au titre de l'infraction

de partie civile de l'association Collège Sainte Jeanne d'Arc et condamner ladite prévenue à des dommages et intérêts envers cette dernière"; Attendu que la demanderesse, qui n'a pas contesté la recevabilité

DE PARTIE CIVILE DE Y..., Z...

CIVILE LE 1ER OCTOBRE 1963 ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI A REJETE LA DEMANDE PAR LAQUELLE L'INCULPE SOUTENAIT QUE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETAIT IRRECEVABLE

des salaires versés aux joueurs ; que les intimés soulèvent tous des moyens se rapportant à la recevabilité de la constitution de partie civile ou des demandes, et certains se rapportant à leur bien fondé

, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, partiellement infirmatif, a déclaré l'OPOB et la FEDOPA irrecevables en leurs constitutions de parties civiles et les

de la société True portant sur les délits de droit commun tel l'escroquerie et l'abus de confiance, est parfaitement recevable ; 1) " alors que la recevabilité d'une plainte avec constitution de partie