LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été mise en redressement judiciaire le 1er septembre 2005, la société Boutin (la société

.. fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la décision du 19 janvier 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il est en présence d'un acte imprécis, il incombe au juge d'en fixer

X... en paiement de loyers ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous couvert du grief de contradiction de motifs, le moyen critique une omission de statuer sur la demande du bailleur

certain et fixé avec précision dès sa conclusion ; qu'en validant le redressement opéré par l'URSSAF, tout en constatant qu'au moins pour certains salariés en cause, l'acte de recrutement n'était assorti

Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi. 31.

d'assurer la diffusion de services de radiotéléphonie, ainsi que d'assumer les tâches liées à l'enregistrement des demandes d'abonnement ; que ce contrat, passé pour deux ans, prévoyait sa tacite reconduction

PAIX UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE ; QUE L'ECHEANCE DE CE CONTRAT, D'UNE DUREE D'UN AN, ET RENOUVELABLE, SAUF RESILIATION, PAR TACITE RECONDUCTION

P..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société coopérative agricole et vinicole Terre d'expression, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

, que la contradiction entre les termes de l'avenant et ceux du bail commercial du 30 décembre 2003 auquel il renvoyait rendait nécessaire, que le loyer trimestriel hors taxe était fixé à la somme de 450

la Loire ; que le 9 octobre 2006, la société WestfaliaSurge France, (la société Westfalia) lui a adressé une lettre de résiliation des accords de distribution à l'expiration d'un délai de 3 mois ; qu'après

avant l'arrivée du terme du contrat, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail qui doit statuer avant la date du terme du contrat.

Après différentes vérifications sur les entrées et sorties de matériels à reconditionner, il apparaît clairement que vous et monsieur A... avez au cours de l'année 2005 et 2006 détourné du matériel (corps

la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'association La Cinémathèque française ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après

à 20,6 % pour les opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe était intervenu après le 1er août 1995 ; que la cour d'appel, qui après avoir constaté que le loyer mensuel hors taxes prévu

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société MJ Alpes de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen

société Mirabilis dont Mme X...était la gérante a conclu le 1er mai 1998 un contrat de prestation de services avec l'association Insead (l'association), pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2010), que la société Winberg et la société Zen ont conclu un contrat de prestations de services de sécurité pour une période d'une année, tacitement reconductible

certain et fixé avec précision dès sa conclusion ; qu'en validant le redressement opéré par l'URSSAF, tout en constatant qu'au moins pour certains salariés en cause, l'acte de recrutement n'était assorti

pour effet de donner au droit de jouissance du preneur un caractère précaire incompatible avec la constitution d'un droit réel sur le bien et exclut le caractère emphytéotique du bail ; qu'en disant, après