en garantie dirigé contre le syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, 1°/ que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance

contre ceux-ci. 22.

contre ce jugement, ne saurait valoir renonciation à contester la validité de l'accord litigieux à l'occasion d'un litige ultérieur l'opposant à un autre salarié ; qu'en retenant que la société Aquitaine

Mme A... a saisi de recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

de bonne foi, doit se voir notifier la décision de gel, contre laquelle elle peut former un recours, en même temps que le certificat de gel ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de la violation

mille parts sociales de la société Le Greg au prix de 3 000 000 francs et ont versé aux cédants la somme de 300 000 francs, stipulée s'imputer sur le prix de cession et rester acquise aux cédants à titre

Selon l'arrêt attaqué (27 novembre 2018), par acte du 10 août 2001 régulièrement renouvelé à son échéance, la société civile immobilière Fransyd (la SCI Fransyd), assurée notamment contre les risques incendie

somme à titre de dommages-intérêts, M.

professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MON LOGIS, partie civile, contre

de dommages-intérêts et celle de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et au syndicat [3] la somme de 3 000 euros au titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 euros au

Dominique, - LA SOCIETE FRANS MAAS NORD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, pour contrebande de marchandises fortement

contre le même arrêt ; La société Axa France IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de

Y..., avocat associé de la Z..., aux droits de laquelle vient la SELARL Lahalle-Dervillers (l'avocat), la mission d'exercer un recours subrogatoire contre le département du Finistère ; que, reprochant

FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CJB INTERNATIONAL CAR LTD, - La SOCIETE 3C AUTOMOBILES, contre

à un tiers au statut non défini pour une mise en scène. 5.

XAVIER et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur les pourvois formés par : - BUQUET Germain, - La société SITUB, civilement responsable, contre

a limité sa prise en charge des soins prodigués à certains patients tétraplégiques, pour la période du 27 juin 1996 au 14 septembre 1997, à la cotation AIS3, correspondant, selon le chapitre 1er du titre

des opérations ; que la cour d'appel de Paris, par arrêt du 15 juin 2010, a rejeté ledit recours ; que, sur renvoi après cassation, le recours sur le fond et celui sur l'autorisation de visite et de saisie

Ce recours n'est pas suspensif. » ; que rien dans ce texte ne subordonne la saisine de la juridiction compétente aux fins d'annulation de la décision d'exclusion à l'exercice du recours

Jean-Bernard, en sa qualité de représentant légal du comité d'entreprise de la SA SOCIETE NOUVELLE DUFOUR, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour 'appel de POITIERS, en