faute de précision sur le moment auquel les débats ont été effectivement enregistrés, comme prévu par la loi n°2014-640 du 20 juin 2014, la cour d'assises a privé l'accusé de son droit à exercer un recours

Paul et Jacques X... ; qu'en se fondant dès lors sur l'autorité de la chose jugée par le jugement rendu le 10 février 1988 par le tribunal de commerce de Pau et par l'arrêt confirmatif de la cour d'appel

Appréhendé quelques instants plus tard, il avait reconnu ces faits.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que Mme X.

Youssouf Z... et autres, des chefs, notamment, de meurtre avec préméditation commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée de la victime à une ethnie, une nation ou une religion

contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à

contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui

de spécifier, ne peut pas dégénérer en abus dès lors que sa légitimité a été reconnue, au moins partiellement, par les juges ; qu'en condamnant la SCI Le Parc Médiéval à indemniser M.

G..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés

Y... a poursuivi le maintien de la liquidation initiale de ses droits ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que Mme X...

La demanderesse au pourvoi incident éventuel n° W 24-19.849 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

V... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement

pouvaient être condamnées à indemniser le dommage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

(jugement entrepris, p. 5), ALORS QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; que les juges du fond ont

carmel d'Auschwitz et les religieux du couvent dans lequel était " planqué " Z..., religieuses et religieux qui constituent bien un groupe de personnes diffamées à raison de leur appartenance à une religion

l'ont exactement relevé, le recours en révision n'est ouvert, en application des dispositions de l'article 595 du Code de procédure civile, que si la pièce arguée de faux a été décisive ; qu'en l'espèce

des charges et ce chef de jugement sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la demande de révision des charges et conditions de la donation du 9 mars 1902 et d'autorisation d'aliéner, en application

D..., demandeur au pourvoi principal n° 87-17.939, invoque les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident et provoqué sur ce pourvoi, invoquent à l'appui