A... a assigné la société Novis transactions pour la voir déclarée responsable de ses fautes de gestion et du défaut de reddition de comptes sur le fondement des articles 1992 et 1993 du Code civil et

maîtrise d'ouvrage, confiant en réalité à des tiers les missions d'assistance technique qui étaient contractuellement à sa charge, et, d'autre part, en l'absence d'exécution de l'obligation de rendre compte

visé par la plainte, étant constitutif du délit d'abus de confiance, ne pouvait et d'ailleurs n'a pas été invoqué comme fondement de l'action civile, laquelle tendait à contraindre le mandataire à la reddition

; que la faute alléguée était ainsi suffisamment caractérisée comme réelle et sérieuse ; que les dénégations, ordres de service et attestations, exclusives de toute justification sur l'absence de reddition

suite, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que la demande de la société Nord Tim de déposer la totalité du prix entre les mains d'un séquestre jusqu'à l'apurement et la reddition

X... - dont elle a confirmé la qualité d'auteur, contestée par la société Editions Sand ; qu'ainsi, les juges du fond ont relevé que l'éditeur n'avait pas satisfait à son obligation légale de reddition

qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite l'action des époux [Y] fondée sur la perte de chance et rejeter leur moyen tiré de ce qu'ils n'avaient eu connaissance de leur préjudice qu'au moment de la reddition

, la reddition des comptes peut intervenir à tout moment ; qu'en se bornant à reprocher à la société [E] l'exécution tardive de son obligation de reddition des comptes, après avoir constaté que cette obligation

formulé aucune demande de remboursement du prix de cession de l'immeuble à l'encontre de la liquidation bien qu'elle eût présenté cette demande dans ses conclusions, retient que, s'il ressort de la reddition

sans égard au coût réel de leur distribution entièrement supporté par la société Hermant ni à l'environnement concurrentiel de celle-ci; que la société Hermant précisait, en ce qui concerne la reddition

ès qualités, précisant que ses fonctions de liquidateur avaient pris fin et qu'elle agissait en qualité de mandataire soumis aux règles du droit commun, a assigné la SCI aux fins de procéder à la reddition

de la reddition de compte ; qu'en jugeant, pour limiter le quantum du préjudice subi par les consorts Y..., que ces derniers étaient irrecevables « à rechercher la responsabilité de la banque pour les

X... une rémunération proportionnelle du jour où son montant cumulé depuis le 22 juillet 1999 excèdera le montant des sommes déjà versées, tout en la dispensant de son obligation de reddition de comptes

commis pour sortir frauduleusement de la trésorerie les mêmes sommes ; que, dans cette hypothèse, que l'information confirmera ou infirmera, les sommes en question échapperaient nécessairement à la reddition

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; qu'en l'espèce, il ressort des dispositions figurant au paragraphe « Reddition des comptes » en page 4 du mandat de gestion immobilière signé le

courrier de Maître Z... notaire qu'en début d'année 2001, ils avaient au contraire tenté une démarche auprès de la société Cap d'Ail pour racheter leur propre appartement avec les fonds issus de la reddition

à l'occasion de la reddition des comptes a été édictée au profit du comité lui-même pour assurer la continuité de son fonctionnement, et non de celui de chacun de ses membres, et, abstraction faite du

tutelle permettant un contrôle sur l'ensemble de sa gestion, alors que les sommes en cause, payées à des tiers, pour le compte des mineurs, ne s'inscrivaient pas dans le cadre du compte de tutelle et