dont il a été victime sur son lieu de travail le 10 décembre 2010 et ce par application des dispositions de l'article L 1226-13 du Code du Travail et doit donner lieu à une indemnité correspondant au

[Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 10 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transdev IDF, société anonyme, dont

Les suites données à ce rapport de sa réintégration sont caractérisées par d'autres atteintes des violations de libertés fondamentales (fouilles et filatures électroniques, discrimination, mise en garde

opposé par l'employeur à une demande spécifique, notamment celle concernant la formation « animer et diriger une équipe », ou le refus de matériel supplémentaire pour exécuter une formation personnelle

Georges Y... était en droit de refuser, à charge pour l'employeur, en cas de refus, d'engager si nécessaire une procédure de licenciement économique, Attendu que l'attitude de la société Orpéa qui n'a

La caisse a délivré à l'employeur une mise en demeure suivie d'une contrainte, signifiée le 9 mai 2011, en vue du remboursement des indemnités journalières qui lui ont été versées, du 1er mars 2004 au

nullité du procès-verbal de l'inspection du travail présentés avant toute défense au fond, dès lors qu'ils ont, ensuite, examiné ces moyens de nullité, comme ils en avaient l'obligation ; D'où il suit

(Essonne), 28) la société ABCI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., La Défense 10 à Puteaux (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société

et brutalement imposée dès lors que l'employeur n'avait tiré les conséquences de son refus de se présenter sur les secteurs de la région Est que le 19 septembre 2014, soit plus de quatre mois après l'information

X... ne pouvait, en aucun cas, donner lieu au licenciement de celui-ci tant qu'un jugement sur le fond n'était pas intervenu ; qu'en décidant que la prise d'acte par M.

demeurant ... 2, 70100 Arc les Gray, en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (section commerce), au profit de la Direction Régionale de la SNC Lidl, dont

de changer d'employeur ne peut se prévaloir de la conclusion d'un nouveau contrat avec le repreneur avec lequel la relation s'est poursuivie, et ne peut donc que demander la poursuite de

Y... employé en qualité de VRP par M. X... depuis 1984 a rompu le contrat de travail verbal qui le liait à son employeur le 14 avril 1988; qu'imputant cette rupture à M.

de la rupture du lien contractuel eu égard au refus du salarié de rejoindre le nouveau poste qui lui avait été proposé à la suite de la fin de son détachement à New-York. 10.

d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors : « 1°/ qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une

qu'elle était présente à la pharmacie ; qu'il convient donc d'exclure toute machination patronale ou indélicatesse d'un autre employé commise sous son numéro de code ; que la malhonnêteté de Sandrine

Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes, alors « que la mise en oeuvre d'un accord collectif ou atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés

ALORS en tout état de cause QUE l'employeur est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise et, le

ne confirmait pas l'annulation des termes de son courrier du 19 décembre 1994, il se considérerait licencié ; que, devant le refus de l'employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier