des contrats de travail que les salariés étaient en droit de refuser ; - que les licenciements prononcés à la suite du refus par les salariés d'une modification de leurs contrats ont pour cause le motif

effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un

à ses obligations tant légales, contractuelles que conventionnelles ; qu'au soutien de sa prise d'acte, Monsieur [J] [O] précise que la Société appelante lui a imposé de manière unilatérale des modifications

disciplinaire en cas de refus.

travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE madame X... a été licenciée pour motif économique le 25 avril 2003 ; sa lettre de licenciement indiquait que le licenciement s'imposait suite à son refus

sauvegarde a proposé aux salariés l'ensemble des postes disponibles autres que ceux de conseiller commercial en rapport avec ses capacités ; que le licenciement de Monsieur X... qui fait suite à son refus

M Georges X... ayant refusé cette mutation il a, ensuite d'un entretien préalable qui s'est déroulé le 16 août 2004 et par lettre recommandée du 15 septembre 2004 reçue le 17 septembre, été licencié pour

Eu égard à votre refus de cette nouvelle organisation je vous ai immédiatement proposé de nouvelles rencontres et suis venu vous voir suite à votre lettre le 15 novembre et vous m'avez confirmé refuser

situé dans le département de l'Eure-et-Loire qu'il avait refusé, cependant qu'il s'agissait du poste qu'il avait refusé à l'occasion de la proposition par l'employeur de la modification de son contrat

de son contrat de travail qui ne pouvait lui être imposée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, le simple refus d'une modification de ses conditions

ces modifications au motif qu'elles engendraient pour lui une diminution de sa rémunération ce qui n'est pas en l'espèce démontré ; que cela étant un tel refus de la part du salarié, des modifications

, ce dont il résultait qu'en l'état d'une modification acceptée et même souhaitée par le salarié, le contrat ne l'avait pas privé de la possibilité de refuser cette modification, éventualité non envisagée

à ses obligations tant légales, contractuelles que conventionnelles ; qu'au soutien de sa prise d'acte, Monsieur [K] [G] précise que la Société appelante lui a imposé de manière unilatérale des modifications

(p. 4, al. 10) ; que suite au refus de modification du contrat de travail opposé par Frédéric X... l'employeur avait le choix d'engager une procédure de licenciement ou de rétablir Frédéric X... dans

Mme Y... considère que l'avenant constitue une modification de son contrat de travail, qu'elle est en droit de refuser.

repris et non-repris ne pourra être établie qu'après consultation des institutions représentatives du personnel, mise en oeuvre des critères d'ordre de licenciement, prise en compte des acceptations ou refus

X... exécutait la sanction contestée, ne pouvait équivaloir au refus de modification du contrat de travail, justifiant la notification par l'employeur d'une autre sanction de degré supérieur ; qu'ainsi

. - Fin 2007, vous n'aviez toujours pas revu votre reporting mensuel avec des analyses standardisées permettant un déploiement mondial de vos méthodologies. - Vos déplacements en filiales sont restés très

Nous vous avons proposé une modification en novembre 2002.

X... a, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail, été licencié le 31 décembre 2004 pour réorganisation du service commercial afin de sauvegarder la pérennité de l'entreprise