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DÉCISION / ECLI

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soc

61372483cd580146774161b9

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

X..., entré en juin 1992 à l'Etablissement public binational franco-suisse aéroport de Bâle-Mulhouse et délégué syndical, a refusé la modification de son contrat de travail et a saisi la juridiction prudh'omale

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soc

613720dbcd580146773eef90

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

sa mutation à l'ensemble immobilier de Bellevue à Coulaines, a été licenciée le 28 mars 1983 ; Attendu que la société Mancelle d'HLM fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la mutation de Mme Y... constituait

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soc

613721afcd580146773f610c

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

responsabilité (12 au lieu de 40) ; que se trouve ainsi caractérisé une modification essentielle à ses attributions et fonctions ; qu'en lui imputant la rupture de son contrat de travail à raison du refus

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soc

6137212ccd580146773f1943

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Z..., chef de magasin à son service depuis le 15 juillet 1975 et licencié le 16 octobre 1984 à la suite de son refus d'accepter une mutation, des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement

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soc

6079b1919ba5988459c52911

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

coefficient 210, correspondant à la qualification de compagnon professionnel niveau III-1 ; que, le 15 novembre 1991, il a été licencié en raison de la fin du chantier sur lequel il travaillait et de son refus

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soc

6137223ccd580146773fb555

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

d'équipe en 1982, a été affectée en 1988 aux fonctions de "chef de groupe", dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise impliquant la mise en oeuvre de nouvelles méthodes de travail, après avoir reçu

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soc

61372249cd580146773fbba6

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

une formation ; qu'elle a été licenciée, le 6 décembre 1989, pour avoir refusé une modification substantielle de son contrat de travail ; Attendu que la société Valentin fait grief à l'arrêt de l'avoir

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soc

6079b1049ba5988459c5100c

Cassation

25 juin 1987

25 juin 1987

X... sur la question de sa mutation et d'une mutation précédente, a méconnu ; Mais attendu d'une part, qu'il ne résulte pas des dispositions de la convention collective et notamment de son article

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soc

613723f3cd58014677410484

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

A..., X..., B..., C... et Z..., engagés par la société Air Afrique, étaient affectés en dernier lieu à Paris ; que les trois premiers salariés ont été licenciés pour refus de leur mutation à Abidjan ;

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soc

613720bfcd580146773ee0e5

Cassation

1 décembre 1988

1 décembre 1988

Y... était fondé à refuser une réduction de rémunération correspondant aux nouvelles fonctions qui lui étaient dévolues et qu'il acceptait, pour en déduire que le licenciement consécutif à ce refus était

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soc

613722d9cd58014677402428

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

X..., employé de la société Bata comme metteur au point à l'atelier de modelage, a, après refus de sa mutation à un autre poste, été licencié pour cause économique par lettre du 30 mars 1988; qu'il a signé

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soc

61372373cd58014677409ed9

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

. ; qu'ayant refusé cette affectation, puis une nouvelle mutation au supermarché Match de Baillif, M.

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soc

6137236dcd580146774099c0

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

réclamé à l'employeur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour inobservation de l'ordre des licenciements ; que la société Matra Communications s'est prévalue du reçu

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soc

613722decd58014677402869

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

de réponse à cette demande, il a rejoint ce dernier magasin le 4 mai suivant et a été licencié le 19 mai 1992 en raison de son refus de reprendre son travail à Sainte-Geneviève-des-Bois; que le salarié

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soc

61372145cd580146773f2666

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

restructuration qui entraînait une réorganisation de l'école dont l'activité devait se poursuivre selon une répartition géographique différente, a proposé à Mme Y... un poste à Mourenx ; qu'informé de son refus

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613721eecd580146773f8d40

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

à l'agence de Nimes Avignon, ce que l'intéressé a refusé, le 2 septembre 1985 ; que l'autorité administrative a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique du salarié, considérant que la

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soc

613721d1cd580146773f7b10

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

sa mutation sur un chantier éloigné, alors que la proposition de mutation est motivée par la fin du chantier où il travaille et l'absence de chantiers dans la région, a une cause réelle et sérieuse ;

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soc

à pied initialement prononcéec/M. X

6079b1569ba5988459c51b85

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

X... ne justifiaient pas la mesure de mutation prise à son encontre, et si son refus opposé à cette mesure ne justifiait pas son licenciement immédiat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base

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soc

613723e0cd5801467740f569

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

, par lettre du 30 novembre 1998, il a été avisé par son employeur qu'il était muté du cabinet dentaire de Saintes au centre dentaire de La Rochelle à compter du 4 janvier 1999 ; qu'en raison de son refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10724

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[E] démontre que sa mutation par l'employeur à [Localité 3] portait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale. Le refus de la mutation à [Localité 3] par M.

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