la liquidation judiciaire de la Société automobile de la Côte d'opale (ACO) le 20 octobre 1998, M.

(la société Antrix) et Devas Multimedia Private Limited (la société Devas) ont conclu un contrat commercial comportant une clause compromissoire, aux termes de laquelle le siège de l'arbitrage serait

, artisanale ou d'une personne morale ayant une activité économique malgré interdiction judiciaire ; " aux motifs que Mme Y... et Abdil X... étaient bien co-gérants de fait de la société Helfo-Facades

[W] et [U] [C] (les bailleurs) ont accepté, à compter du 1er novembre 2011, le renouvellement du bail commercial dont la société Lauman (la locataire), exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie

1°/ à la société [N], [X], [T], [P], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Suite 114 rue du Bac,

C... a donné à bail des locaux à usage commercial à M. et Mme H... en qualité de copreneurs conjoints et solidaires ; que, Mme H... ayant été placée en redressement judiciaire, le bail a été résilié à

et de la société Eramet Comilog manganèse (la société Eramet), ayant son siège à Paris, appartenant au même groupe, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs

Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Naphta Services et à la société [...], alors « que selon l'article 21, § 2, du règlement (UE)

Jean-Pierre Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Grand'Boucle, société à responsabilité limitée, et de la société Hôtel Grand'Boucle, société anonyme, demeurant ..., 2 / de la société

délégataires à se faire assister, lors des investigations, de tous " sachants " membres d'une société de gestion collective, des droits des producteurs, dont les agents sont assermentés ; qu'enfin, la

de la société Eramet Comilog manganèse (la société Eramet), ayant son siège à Paris, appartenant au même groupe, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de

attaqué (Paris, 10 mars 2000), que par bordereau du 3 juin 1994, la société française Union Commerciale pour l'Europe et l'Afrique (UNCEA) a cédé à la Banque Worms, selon les modalités de la loi n° 81

de laquelle se trouve la société Maillot Déroulède, de Me Choucroy, avocat de la société Le Jardin de Neuilly, les conclusions de M.

de la société Excel Motors, dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie bordelaise de la Réunion, société anonyme, dont le siège

[O] plusieurs comportements délictueux et manquements aux réglementations applicables, dans le cadre de la gestion de la société de fabrication et de commercialisation de produits cosmétiques au sein de

[J], la société Car center hispanica a exercé une activité continue et autonome à partir d'un établissement stable situé en France ; que les véhicules commercialisés par la société ont été vendus en France

, infos-kbis ; que la société Infolex exploitait effectivement deux sites internet : www.infos-siret.fr et www.info-kbis.fr qui proposaient aux sociétés commerciales et aux travailleurs indépendants un

ISE" et que, "pour maintenir l'activité déficitaire de la société ISE et ainsi retarder sa mise en redressement judiciaire, Michel Y... a eu recours aux détournements de fonds suscités" ; "alors qu'un

et l'implantation commerciale des autres sociétés licenciées" ; que la société Mister Image ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, la SCP Dolley, mandataire à cette liquidation