JEAN, 2° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOPRIM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 11 JUIN 1982, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER

partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 5 décembre 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Alain X... notamment pour infractions à la législation et à la réglementation

1967, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SON OBJET ETAIT LA CONSTRUCTION D'UNE PALISSADE QUI S'ELEVERAIT A UNE HAUTEUR INTERDITE PAR LES REGLEMENT DE POLICE ; QUE LE FAIT PAR LA SOCIETE LEVI-TOURNAY, ETRANGERE

IMPOTS 126 A A 126 E, DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION

A... avait déclaré que le GIE avait été constitué pour contourner le monopole existant en matière de récupération des huiles ; que Rolande Z... qui, vainement, a soutenu l'illégalité de la réglementation

(OSCAR) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9° CHAMBRE, DU 29 JUIN 1972, QUI, POUR IMPORTATIONS EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, L'A CONDAMNE

cour d'appel de Versailles fait grief à l'ordonnance attaquée de confirmer cette décision, alors, selon le moyen, que l'incrimination prévue à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

; "aux motifs, propres et adoptés, que ce sont les sociétés spécialisées qui ont trouvé la clientèle, remis les véhicules, reçu le produit des ventes et établi leurs propres factures ; qu'elles réglaient

celui-ci ; " or, attendu que l'agrément exclusif accordé à une entreprise française par département pour le ramassage des huiles usagées a pour corollaire l'interdiction faite à toute entreprise étrangère

. ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, quand l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées par la réglementation

Greenpeace dans l'enceinte du chantier interdit au public n'établit pas leur intrusion dans un immeuble classé ou inscrit comme monument historique ou ses dépendances dont l'accès est interdit ou réglementé

B et P... et qui se bornaient pourtant à décrire la réglementation du Sénat, que celles-ci étaient intervenues postérieurement à sa mise en examen, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1992, qui, pour infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

le moyen, que la directive « retour » et la jurisprudence Achughbabian ne mettent pas obstacle à la répression du délit d'entrée irrégulière sur le territoire français, sur la base duquel un étranger

[A] [A], contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2015, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports

AURAIT ETE D'EXCLURE SEULEMENT LES PERSONNES QUI, BIEN QUE TITULAIRES DE DIPLOME FRANCAIS, N'AURAIENT EU D'EXPERIENCE QU'EN DROIT ETRANGER, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE M X...

et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ; que le premier président a violé les articles 62-2 du code de procédure pénale et L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

fiscale française opère une discrimination entre le négociant français qui peut importer des timbres en franchise de TVA et les revendre en payant la TVA sur la marge, et les négociants étrangers qui

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet du Puy-de-Dôme, domicilié à la Préfecture, Direction de la réglementation

et que l'article L. 433-17 du code pénal ne prohibe l'usage d'un titre attaché à une profession réglementée que lorsqu'il tend à faire croire au public que l'intéressé bénéficie de ce titre ; Attendu