travail ainsi violé ; Mais attendu que le rejet du pourvoi formé par M.

, au syndic ou à la société de comptabilité ; "alors que, premièrement, les juges du fond ne pouvaient se fonder sur les conditions dans lesquelles la vérification s'est déroulée, dès lors notamment

elles avaient pour objet le prononcé des peines de droit commun prévues par le Code pénal, la loi du 24 juillet 1966 et l'ordonnance du 1er décembre 1986 et ne pouvaient donc pas faire obstacle à l'action

La Pallice Port, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Mais sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et huitième branches Enoncé du moyen 4.

Y... a été cité pour avoir détourné ces fonds à des fins étrangères à leur destination en violation des textes réglementaires applicables ; que M.

lieu, que la clôture pour insuffisance d'actif a pour seul effet de suspendre la procédure de liquidation des biens et n'interdit pas l'action tendant au prononcé d'une sanction personnelle contre le

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 203, 382, 463, 512, 593 et 659 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le troisième moyen 7.

cette note étant différents de ceux figurant dans les annexes des comptes ; qu'il convient de rappeler que l'exigence de la mention de ces engagements de rachat d'espaces, avait fait l'objet de débats répétés

N° E 16-82.546 FS-D N° 1843 FAR 11 JUILLET 2017 REJET M.

, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs d'escroquerie et abus de faiblesse, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté

zéro, suivie d'une seconde augmentation de capital à hauteur de 4 500 000 francs, se matérialisant par l'émission de 2 500 actions de 1 800 francs ; qu'à la suite de cette opération, les actions détenues

le 27 avril 2001, en application des dispositions de l'article 558 du Code de procédure pénale ; que l'opposition de Didier X... du 17 avril 2002 serait donc tardive ; que cette argumentation sera rejetée

publique envers Gilbert Y... et Maurice Z..., a prononcé la relaxe de Max B..., et a rejeté les demandes de la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

cassation, pris de la violation des articles 47 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

l'article 99 du code de procédure pénale mais sur celui de l'article 177 dudit code qui n'envisage pas comme motif de refus, la contestation sur la propriété ; que, pour les mêmes raisons, ce dernier texte

X... n'a pas été autorisé à intervenir ; qu'en refusant d'annuler une telle procédure pour violation des droits de la défense, les juges du second degré ont violé les textes susvisés ; "2°) alors que,

le premier de ces textes, l'action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par une infraction ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres