A IMPLICITEMENT REJETE L'EXCUSE INVOQUEE PAR SA FEMME, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE

faite par Ginette X... avant la clôture de l'information, sans s'expliquer sur la nouvelle demande de complément d'instruction qui était faite devant elle, ne peut être considérée comme ayant, même implicitement

autorisation ; que cette décision a été notifiée à l'employeur le 7 décembre 1983 ; que soutenant qu'en omettant de répondre dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, le ministre avait implicitement

QUE LES JUGES D'APPEL, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT ECLAIRES PAR LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, N'AVAIENT PAS A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A UNE DEMANDE D'EXPERTISE QU'ILS ONT IMPLICITEMENT

[D] a saisi la Cour de cassation d'un recours contre la « décision implicite de rejet » de la demande de désignation d'office d'un avocat pour l'assister dans la procédure l'opposant à la SCP, que le président

N° J 17-85.774 F-P+B N° 2609 SL 29 SEPTEMBRE 2017 REJET M.

juridiction de proximité a statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ; Mais attendu que, le jugement ne mentionnant ni la demande de renvoi ni le motif pour lequel le juge a implicitement

la peine et de ses modalités d'application, dans les limites fixées par la loi, le moyen pris d'un prétendu défaut de réponse à une demande d'aménagement de la suspension du permis de conduire, implicitement

La commission de recours amiable de la caisse, saisie le 15 février 2018, ayant rejeté, par décision notifiée le 12 avril 2018, la contestation de l'employeur de l'opposabilité de cette décision à son

novembre 2001 et 6 mai 2003, confirmées par arrêts des 15 mai 2002 et 21 janvier 2004, a, par lettre du 15 mars 2004, réitéré sa demande d'inscription sur la liste du stage que le conseil de l'Ordre a implicitement

cette demande, l'arrêt attaqué énonce que "tant le conseil de prud'hommes que la cour d'appel ont indiqué dans leur décision que les demandes autres que celles qui avaient été allouées ont été rejetées

salarié, à la demande d'engagement écrit et de bulletins de paie pour les sommes réglées sans bulletin de paie et documents annexes, la cour d'appel énonce que ces demandes concernent des prétentions implicitement

fond, ceux-ci ne sont pas moins tenus de porter sur elle une telle appréciation en des termes circonstanciés ; Mais attendu qu'en retenant les lettres produites par le mari, la cour d'appel a implicitement

L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET, QU'AYANT PRECISE CEUX QU'ELLE RETENAIT, ELLE A REJETE

essentielles de son existence légale " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de nonlieu entreprise et donc rejeter

testament ; Attendu qu'après avoir analysé le rapport d'expertise du médecin désigné par le juge de la mise en état et celui du médecin désigné par le juge des tutelles, la cour d'appel, qui a implicitement

ET UN ESPAGNOL ET DE LA PRESENCE DE CETTE DERNIERE EN ESPAGNE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT DES TEMOIGNAGES APRES EN AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT

d'intérêts à compter du jugement qui avait été formée devant elle, il ne lui a été présenté aucune demande en réparation d'une omission de statuer et qu'il en résultait que cette cour d'appel avait implicitement