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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372492cd5801467741695e
27 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134
cr
édure suiviec/Christian X
613726a7cd580146774276df
9 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ2
613721c1cd580146773f6e74
10 mars 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole, Monique Z..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100055
23 janvier 2019
Jean-Louis Z..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au
ECLI:FR:CCASS:2026:C100143
4 mars 2026
de l'enfant due par le père et la répartition des frais de scolarité et de santé non remboursés, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance
civ3
613720ebcd580146773ef7ef
25 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle de réassurance agricole de Maine-et-Loire (CRMA), dont
61372587cd5801467741e880
5 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
soc
613723cccd5801467740e47c
31 janvier 2002
invalides de guerre ont demandé à la CNBF le remboursement des cotisations prélevées par elle depuis 1985 ; que la Caisse a accueilli leurs demandes, mais seulement dans les limites de la prescription
60794e549ba5988459c48e2a
19 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances et le principe selon lequel
613723cdcd5801467740e5e1
4 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200395
7 avril 2022
L'arrêt attaqué par la Caisse encourt la censure ; EN CE QU' il a, infirmant le jugement, dit irrecevable comme prescrite la demande de remboursement de l'indu formée par la Caisse à l'encontre de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00799
30 septembre 2020
La société reproche à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement d'une certaine somme au titre d'un prêt non remboursé, alors : « 1°/ que l'employeur justifie avoir payé une avance au
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00811
24 novembre 2021
monétaire et financier, « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse
61372459cd58014677414c0b
9 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 93, alinéa
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00665
12 juillet 2016
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu
61372255cd580146773fc1de
3 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01408
22 novembre 2017
immorale, et non pour cause illicite ; qu'en l'espèce, en appliquant l'adage « nemo auditur » pour rejeter les demandes de la société Electron relatives à l'illicéité de la cause du contrat, tandis que
613723b8cd5801467740d557
14 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..
613723b9cd5801467740d558
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