par l'allocation d'une somme de 25.000 € » ; 1°) ALORS QUE le principe de réparation intégrale interdit aux juges du fond d'accorder une somme forfaitaire en réparation d'un préjudice, pour être tenus

de leur préjudice matériel et financier du fait de la résolution de la vente, et d'AVOIR condamné la SAS Francelot à payer à M. et Mme W... ensemble la somme de 45.000 euros en réparation de l'ensemble

Le plan du rez-de-chaussée déposé en vue de l'obtention du permis de construire ne prévoit pas une affectation du lot 20/21 pour le stationnement des véhicules, étant relevé que configuré tout en profondeur

son insolvabilité, la seconde pour complicité de ce délit et escroquerie, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 2011), que le 19 novembre 2005, le véhicule

en main propre le 3 mars 2009, et que vous nous avez remis signé le 23 mars 2009 et non le " 24 mars " comme indiqué.

Y... sera réparé par l'allocation d'une somme de 5 000 euros ; 1.

L'ensemble des heures ainsi passées à la réparation des véhicules de course personnels de M.

des éléments remis dans le cadre de l'appel mais d'apprécier, au vu des moyens soulevés par les appelantes et des pièces qu'elles produisent à l'appui, si les documents remis par l'administration fiscale

A sa reprise du travail en février 2008, Madame Y... s'est vue affectée dans un nouveau bureau, plus éloigné de la direction générale, qu'elle devait, de plus, partager avec un autre salarié.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de la réparation du préjudice de M.

Réponse de la Cour Vu l'article 1153-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

[C] était obligé de : « 1/ Réserver un accueil aimable et souriant à la clientèle, et véhiculer une image positive de Taxis G7 2/ Observer un comportement courtois vis à vis du personnel de S.N.G.T, 3/

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu

ingrédients France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu

et récupérer le véhicule de reprise, Lors de maladie ou accident du travail : restituer le véhicule le lendemain du début de l'arrêt de travail, et récupérer le véhicule le jour de la reprise », - copie

conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1641 du code civil ; 3°/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux O... faisaient valoir que les époux E... avaient remis

en état du Mas d'Arnaudet et des préjudices immobiliers, au titre des remblaiements non autorisés, au titre des " préjudices annexes indirects ", au titre " des véhicules de collection de Maurice X...

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 janvier 1991, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier