dit que le licenciement de M.

X... avait signé et donné décharge de la lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 10 février 1994, sans rechercher la date à laquelle cette lettre lui avait été remise contre décharge, sa

la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié

la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié

la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié

obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement

Z..., embauché le 3 mars 1954 en qualité de déménageur par la société Tailleur S.A., a été licencié par lettre du 26 novembre 1981, avec effet au 1er décembre 1981 et dispense de préavis, après mise en

pour faute, motif qui figure en l'état du droit positif nécessairement sur la lettre de licenciement, qu'il est dispensé d'effectuer son préavis, sauf demande abusive de sa part nullement caractérisée

, elle avait alors accepté de le licencier par une lettre portant la date du 30 juillet 1993, ne comportant pas de motivation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15

, de demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt qu'avant d'accepter le contrat de sécurisation

Sur les deux moyens réunis : Attendu selon les énonciations des juges du fond et selon la procédure, que Mme Y..., salariée au service de la société Etablissements Vieillard, s'est vu notifier par lettre

attaqué (Toulouse, 25 mai 2000) d'avoir décidé que le licenciement de M.

[D] une indemnité pour non-respect de la procédure et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que ce dernier avait été licencié dans une entreprise de moins de onze salariés, la

, en estimant qu'en l'absence de lettre énonçant les motifs de l'employeur, le licenciement ne pouvait qu'être dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du

X... au service de la société Martel Catala depuis le 1er juillet 1960, a été licencié pour "raisons économiques" par lettre du 25 janvier 1991 remise en mains propres ; Sur le premier moyen : Attendu

Licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre envoyée le 1er décembre et reçue le 2 décembre 2020, elle a saisi le bâtonnier aux fins de conciliation par requête envoyée le 30 novembre 2021 et

[X] du chef de discrimination en raison de l'état de santé de Mme [G] [H] relativement à un licenciement, alors : « 1°/ que d'une part constitue une discrimination le fait de licencier un salarié à

soit déclaré nul et de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement notifiée le 10 janvier

que lui a remis M.

une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la lettre de licenciement