l'affaire à une prochaine audience sans statuer par une décision spéciale et motivée sur son maintien en détention ; que M.

à une audience ultérieure par le tribunal correctionnel, la cour d'appel, non saisie en toute logique par la partie civile de l'appel du jugement, a violé les articles visés au moyen" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1075 F-D Pourvoi n° V 15-14.269 R

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[X] [H], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

N° Q 17-85.963 FS-D+B N° 1668 VD1 4 SEPTEMBRE 2018 CASSATION SANS RENVOI M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de renvoi à l'audience du 9 octobre 2014 alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser un renvoi à une audience ultérieure d'une affaire fixée pour

actuellement sans domicile ni résidence connus, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

l'affaire à une date ultérieure, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet M.

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseillère rapporteure, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour escroqueries au préjudice des clients de la société [2] et au préjudice de la société [1]. 6.

à une audience ultérieure ; "aux motifs que " ce témoin défaillant a fait connaître son impécuniosité auprès de la greffière de la cour d'assises de la Somme ; que le président de cette juridiction

N° Q 23-80.674 FS-B N° 00652 ODVS 18 AVRIL 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Le juge correctionnel ou de police, lorsqu'il ordonne, après avoir statué sur l'action publique, un renvoi à une audience ultérieure sur les intérêts civils, doit fixer la date de l'audience à laquelle